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Délai d'instruction  L'autorité administrative dispose d'un délai d'instruction de 15 jours ouvrables pour s'assurer du respect des conditions légales et de la liberté de consentement des parties.

 C. trav., art. L. 1237-11

La circulaire no 2008-11 du 22 juillet 2008 précise que ce n'est pas la date d'envoi de la demande d'homologation mais bien sa date de réception qui fait courir le délai de 15 jours ouvrables accordé à l'administration pour homologuer la demande.

Il est rappelé que le décompte d'un délai en jours ouvrables revient à inclure tous les jours de la semaine sauf le jour de repos hebdomadaire (le dimanche) et les jours reconnus fériés par la loi et habituellement chômés par la Direccte.

Ce délai commence à courir le lendemain du jour ouvrable de réception de la demande d'homologation par la Direccte et expire au dernier jour ouvrable d'instruction, à 24 heures. Au-delà, l'homologation est réputée acquise.


 ainsi, pour une demande d'homologation parvenue à la Direccte le vendredi 8 août 2008, le délai débute le samedi 9 août 2008 à 0 h (et non le 2 août comme il est indiqué dans la circulaire) et expire le mardi 27 août 2008 à 24 heures, jour au-delà duquel, sans notification d'un refus, l'homologation est réputée acquise.


Circ. DGT no 2008-11, 22 juill. 2008

Selon la circulaire no 2009-4 du 17 mars 2009, la computation du délai procédural d'instruction de la rupture conventionnelle obéit aux principes des articles  641 et  642 du code de procédure civile et R. 1231-1 du code du travail.


 en vertu de l'article  R. 1231-1 précité, lorsque le délai prévu par une disposition légale relative à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Tant la date d'envoi de la demande d'homologation à la Direccte une fois le délai de rétractation écoulé, que la date convenue de rupture du contrat de travail, doivent prendre en compte l'application de ces règles de computation sous peine de refus d'homologation de la rupture conventionnelle.

Circ. DGT no 2009-04, 17 mars 2009




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