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Salarié licencié pour inaptitude   En cas de licenciement pour inaptitude, le salarié n'est généralement pas en mesure d'effectuer son préavis. En cas d'inaptitude d'origine non professionnelle, bien que le salarié ne puisse pas exécuter son préavis et qu'il ne puisse pas percevoir l'indemnité compensatrice de préavis (sauf dispositions conventionnelles plus favorables), son contrat de travail n'est rompu qu'au terme de son préavis. Cette solution permet de déterminer clairement la date à partir de laquelle le salarié a droit aux allocations de chômage et elle est retenue pour le calcul de l'ancienneté ( Cass. soc., 20 sept. 2006, no 05-44.259,  Sté Alhéritière Xavier c/ Danjou). Le salarié peut donc déposer sa demande de DIF avant la fin de son préavis.

En revanche, il existe une difficulté en cas de licenciement due à une inaptitude suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Dans ce cas, la date de cessation des effets du contrat de travail est celle de la notification du licenciement et non celle de la fin du préavis. Le salarié n'est donc pas en mesure de déposer sa demande de Dif pendant le préavis. Ce problème n'a pas été réglé par le code du travail. Ce salarié pourra, le cas échéant, utiliser ses heures de Dif acquises et non utilisées soit pendant sa période de chômage, soit chez son nouvel employeur (v. nos  51 et s.).





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