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Absence d'accord préélectoral faute d'interlocuteur syndical  Il arrive que la négociation du protocole d'accord préélectoral n'ait pas pu avoir lieu en raison de l'absence d'organisations syndicales dans l'entreprise. Même si l'on dit généralement qu'il y a carence, l'employeur n'a pas l'obligation d'établir un procès-verbal de carence constatant la défaillance des syndicats (sur le procès-verbal de carence, v. nos  404 et s.).

Il revient alors à l'employeur :

— de saisir la Direccte pour la répartition du personnel et des sièges ( Cass. soc., 8 nov. 2006, no 06-60.007, no 2560 F - P + B,  Siméon c/ CESR Esf d'Ifs et Cherbourg et a.) ;
— de fixer seul les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales ( Cass. soc., 5 févr. 1997, no 96-60.009,  Union départementale FO des Hautes-Alpes c/ Sté routière du Midi et a.).
En revanche, en l'absence d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, l'employeur ne peut pas valablement signer un protocole d'accord préélectoral avec les candidats libres.

Cass. soc., 5 févr. 1997, no 96-60.009,  Union départementale FO des Hautes-Alpes c/ Sté routière du Midi et a.

 si aucune organisation syndicale intéressée n'a répondu positivement à l'invitation à négocier le protocole préélectoral, l'employeur demeure tenu d'organiser un premier tour de scrutin. Même s'ils ne se sont pas manifestés, les syndicats conservent leur faculté de présenter des candidats au premier tour ( Cass. soc., 7 juill. 1981, no 81-60.001,  Union locale CGT d'Aubenas c/ Manufacture des cartonnages Vincent Jouret).





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