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| Journée de solidarité La loi no 2004-626 du 30 juin 2004 relative au dispositif de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées pose le principe d'une journée de solidarité. Elle prend la forme d'une journée de travail supplémentaire de 7 heures pour les salariés du secteur privé.
L. no 2004-626, 30 juin 2004 : JO, 1er juill.
La loi a prévu des dispositions particulières pour les salariés à temps partiel. Ainsi, la limite de 7 heures est réduite proportionnellement à la durée contractuelle du travail.
De plus, lorsque le jour de la semaine retenu comme journée de solidarité ne coïncide pas avec une journée ordinairement travaillée par un salarié en vertu de la répartition de son horaire hebdomadaire sur les différents jours de la semaine, l'employeur doit fixer une autre journée de solidarité.
C. trav., art. L. 3133-9
Pour plus de précisions, voir l'étude «Journée de solidarité».
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