10

| Délai à respecter entre deux congés Le droit au congé ou à une période de travail à temps partiel ne peut être exercé pour une nouvelle création ou une reprise d'entreprise (ou l'exercice de responsabilités de direction au sein d'une « jeune entreprise innovante ») intervenant moins de 3 ans après la précédente.
C. trav., art. L. 3142-81
| il s'agit d'éviter qu'un salarié puisse enchaîner les périodes de double activité, ce qui pourrait à terme perturber la bonne marche de l'entreprise.
|
|