ELnet Social
Etudes :



1

Principe  Dans le cadre de la politique de l'emploi, d'aménagement du territoire et de la ville, l'article 15 de la loi no 96-987 du 14 novembre 1996 a institué une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale, pour les embauches réalisées par des entreprises situées dans les zones de redynamisation urbaine et dans les zones de revitalisation rurale, lorsque ces embauches n'ont pas pour effet de porter l'effectif de l'entreprise à plus de 50 salariés.


 à l'origine, cette mesure était codifiée à l'article L. 322-13 du code du travail. Lors de la recodification du code du travail, elle a été supprimée du nouveau code du travail et a été introduite à l'article L. 131-4-2 du code de la sécurité sociale.

Il s'agit d'une mesure permanente qui s'applique aux embauches prenant effet à compter du 1er janvier 1997.

 CSS, art. L. 131-4-2




© 2011 Editions Législatives