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Prime de fusion  Chaque fois que la valeur réelle des parts ou actions de la société absorbante est supérieure à leur nominal, la différence entre la valeur des biens apportés par la société absorbée et le montant de l'augmentation de capital de la société absorbante fait apparaître une prime de fusion.

La prime de fusion est inscrite au passif du bilan de la société absorbante dans un compte de capitaux propres « prime de fusion ».

En reprenant les données de l'exemple ci-dessus (v. no 23), la société A, absorbante, doit créer 20 000 actions nouvelles de 25 € nominal, soit une augmentation de capital de 500 000 €.

La valeur nette des biens apportés par la société absorbée B ressort à 910 000 €.

La différence entre l'augmentation de capital de A (500 000 €) et la valeur nette des biens apportés par B (910 000 €), différence égale à 410 000 €, sera portée en prime de fusion.

La prime de fusion peut être utilisée de la manière suivante :

— imputation des frais relatifs à la fusion ;
— dotation de la réserve légale ;
— imputation de la reprise au bilan de l'absorbante des provisions et réserves réglementées (réserves spéciales des plus values à long terme, provisions pour fluctuation des cours…) figurant au bilan de la société absorbée ;
— distribution de la prime de fusion.
Selon le règlement no 2004-01 du CRC, seuls les coûts externes directement liés à l'opération, à savoir les dépenses qui n'auraient pas été engagées en l'absence de cette opération, constituent, sur le plan comptable, des frais d'émission de titres. Les coûts externes considérés comme des frais d'émission peuvent être imputés sur la prime de fusion, comptabilisés en charges de l'exercice ou inscrits à l'actif en frais d'établissement ( CRC, règl. 2004-01, art. 6).

En revanche, sont considérés comme irréguliers :

— les prélèvements sur la prime de fusion en vue de la constitution de provisions pour dépréciation du portefeuille-titres apporté (Bull. CNCC, déc. 1972, p. 416) ;
— les prélèvements sur la prime de fusion en vue de réduire directement la valeur des biens apportés pour la ramener à la valeur comptable que ces biens avaient dans les comptes de l'absorbée (Bull. CNCC, déc. 1972, p. 430) ;
— l'imputation sur la prime de fusion, en l'absence de décision de l'assemblée générale extraordinaire, des modifications des valeurs de fusion pour des faits postérieurs à la fusion (Bull. CNCC, juin 1974, p. 240 et s.).




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