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ABC et dispositions de droit commun :



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Survie de la convention dénoncée pendant le délai d'un an  Aux termes de l'article L. 2261-10 du code du travail, la convention ou l'accord dénoncé continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis, sauf clause prévoyant une durée déterminée supérieure.

Sauf clause ou accord prévoyant une durée plus longue et déterminée, la prolongation des effets d'une convention collective dénoncée ne peut dépasser un an. Une cour d'appel ne peut donc juger que l'application d'un accord doit être prolongée jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle convention après aboutissement des pourparlers en cours.


Cass. soc., 8 nov. 1983, no 81-41.230,  Assoc. alsacienne des propriétaires d'appareils à vapeur et électriques (APAVE) c/ Synd. CFDT des métaux : Bull. civ. V, no 541

Une clause prévoyant sans fixation de délai le maintien en vigueur de la convention dénoncée jusqu'à la prise d'effet de la nouvelle n'est pas valable.


Cass. soc., 13 oct. 1988, no 86-40.897,  Tellier c/ Cordonnier : Bull. civ. V, no 510 Cass. soc., 12 févr. 1991, no 89-45.314, no 562 P,  Aal et a. c/ Sté fermière du casino municipal de Cannes : Bull. civ. V, no 62

En effet, en l'absence de conclusion d'un nouvel accord, on se trouverait en présence d'un engagement perpétuel, interdit en matière de contrats à exécution successive.

Le délai d'un an se calcule à partir de la date d'expiration du préavis.

Pendant le délai de survie de l'accord dénoncé, les contrats de travail ne peuvent être modifiés dans un sens moins favorable que le texte conventionnel. Les salariés, tant que leur contrat de travail est en cours, ne peuvent valablement renoncer aux avantages qu'ils tirent d'un accord collectif.


Cass. soc., 26 mai 1998, no 96-41.053, no 2633 P + B,  Leroy et a. c/ Sté Hôtel Ritz : Bull. civ. V, no 278




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