ELnet Social
Etudes :



28

Absence d'entretien préalable  Les sanctions dites « mineures » ne sont pas, en principe, soumises à la procédure de l'entretien préalable. En revanche, elles doivent être notifiées (v. no 29). Aux termes mêmes de l'article  L. 1332-2 du code du travail, la procédure préalable n'a pas à être observée « si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature qui n'a pas d'incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié ».



 1o  Cas de l'avertissement
 
L'avertissement n'a pas à être précédé d'un entretien préalable :

— quelle que soit la mesure disciplinaire qu'il précède dans l'échelle des sanctions (et même si celle-ci est susceptible d'avoir une incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié), l'avertissement n'ayant pas par lui-même une telle incidence ;

Cass. soc., 19 janv. 1989, no 86-45.505, no 292 P,  SARL So.Co c/ Hy : Bull. civ. V, no 49
— même si cet avertissement est accompagné de la menace, en cas de récidive, d'une sanction susceptible d'avoir une incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié ;

Cass. soc., 19 janv. 1989, no 85-46.575, no 290 P,  Krynsen c/ Assoc. pour la Formation professionnelle des adultes (AFPA) : Bull. civ. V, no 50 Cass. soc., 13 nov. 1990, no 87-42.812, no 4232 P,  Sté nationale industrielle aérospatiale c/ Guitton : Bull. civ. V, no 545
— même si une succession d'avertissements se trouve par la suite invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction plus grave ; en effet, souligne la Cour de cassation : « quel qu'ait été le nombre des avertissements invoqués, ceux-ci ne pouvaient par eux-mêmes avoir eu une incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié ».

Cass. soc., 19 janv. 1989, no 86-45.505, no 292 P,  SARL So.Co c/ Hy : Bull. civ. V, no 49 Cass. soc., 11 janv. 1994, no 87-44.012,  Sté le Télégramme de Brest et de l'ouest c/ Le Moignic

 attention ! Si, malgré tout, l'employeur choisit de convoquer le salarié selon les modalités de l'article L. 1332-2 du code du travail, il est tenu de respecter cette procédure, quelle que soit la sanction finalement infligée.
Dans cette affaire, l'employeur estimait que s'il choisissait de convoquer le salarié à un entretien préalable alors qu'il n'y était pas tenu, il n'avait pas l'obligation de notifier l'avertissement dans le délai maximal d'un mois suivant l'entretien. Il considérait en effet que rien ne l'obligeait à suivre dans toutes ses étapes une procédure qu'il n'était pas légalement tenu de mettre en œuvre. Son argumentation n'a pas convaincu. Le non-respect de la procédure disciplinaire a alors pour conséquence l'annulation de la sanction ( Cass. soc., 16 avr. 2008, no 06-41.999, no 793 FS - P + B,  Sté Azur Net Poitou c/ Mansouri).

Dans un arrêt du 3 mai 2011, la Cour de cassation a fortement nuancé les principes dégagés ci-dessus : « Si l'employeur n'est en principe pas tenu de convoquer le salarié à un entretien avant de lui notifier un avertissement, il en va autrement lorsque, au regard des dispositions d'un règlement intérieur, l'avertissement peut avoir une influence sur le maintien du salarié dans l'entreprise », décide-t-elle dans un arrêt du 3 mai 2011. Et « tel est le cas lorsque le règlement intérieur, instituant ainsi une garantie de fond, subordonne le licenciement d'un salarié à l'existence de deux sanctions antérieures pouvant être constituées notamment par un avertissement ». En d'autres termes, elle considère que l'avertissement peut avoir une incidence, même non immédiate, sur la présence du salarié dans l'entreprise.

Cass. soc., 3 mai 2011, no 10-14.104, no 1028 FS - P + B,  Mériadec c/ Comité d'entraide aux français rapatriés


 désormais, les employeurs devront scrupuleusement vérifier le contenu du règlement intérieur de l'entreprise. En effet, si ce texte subordonne la possibilité de licencier un salarié pour faute (le plus souvent hors faute grave) à l'existence d'une ou de plusieurs sanctions préalables, l'employeur ne pourra rompre le contrat de travail qu'après avoir appliqué à ces sanctions préalables la procédure disciplinaire jusqu'à présent réservée aux sanctions dites « lourdes ».
Reste à savoir si le principe dégagé ici par la Cour doit également trouver application lorsque de telles garanties de fond n'émanent pas du règlement intérieur mais de la convention collective applicable à l'entreprise… Rien ne permet pour l'instant de l'affirmer, seul le règlement intérieur étant visé par l'attendu de principe de l'arrêt. Mais il serait néanmoins logique de le croire. Dans le doute, nous conseillerions d'adopter la même attitude à l'égard de dispositions conventionnelles imposant elles aussi l'existence de sanctions préalables à un licenciement disciplinaire.



Voir dans la partie Formulaire du Dictionnaire, sous la rubrique «Droit disciplinaire», un modèle de lettre d'avertissement.
 2o  Le blâme
 
Si le blâme a la même valeur que l'avertissement dans l'échelle des sanctions applicables, il ne nécessite pas d'entretien préalable.


 le blâme avec inscription au dossier nécessite quant à lui la tenue d'un tel entretien (v. no  30).



Voir dans la partie Formulaire du Dictionnaire, sous la rubrique «Droit disciplinaire», un modèle de lettre de blâme.

 3o  Réprimandes orales, mises en garde écrites
 
Ne sont pas considérés comme des sanctions :

— une réprimande orale ;
— une lettre d'observation ;
— une lettre de rappel à l'ordre ( Cass. soc., 14 sept. 2010, no 09-66.180,  Paul c/ Sté ERDF et a.) ;
— une lettre de mise en garde « se bornant à mettre en garde la salariée sur la portée de ses propos » ( Cass. soc., 5 juill. 2011, no 10-19.561,  Hamroune c/ AMAPA).


 en l'espèce, la salariée d'une association avait accusé l'une de ses collègues d'avoir eu un comportement discriminatoire, et plus précisément raciste. Elle en avait informé son employeur par deux courriers successifs. L'employeur avait estimé que ces allégations étaient dépourvues de tout fondement et avait adressé à son tour deux courriers à la salariée pour la mettre en garde contre les conséquences et le caractère grave des propos tenus à l'encontre de sa collègue et du retentissement négatif de ses propos au sein de l'association. Un mois après l'employeur décidait de la licencier, invoquant ces accusations calomnieuses.
La Cour de cassation avait en revanche estimé, dans un arrêt du 13 octobre 1993, que constituait un avertissement la lettre dans laquelle l'employeur reprochait au salarié un certain nombre d'erreurs et lui demandait de modifier son comportement ( Cass. soc., 13 oct. 1993, no 92-40.955,  SARL Wescho c/ Cardon).

Il en est de même d'une lettre constatant des prestations « nettement inférieures à la moyenne » et exprimant l'espoir que le salarié prendrait « en compte ces dernières remarques afin de fournir une prestation plus conforme à celle que la compagnie est en droit d'attendre » ; et cela, même s'il est tenu compte de cette correspondance lors de la réunion paritaire de préparation du tableau d'avancement ;

Cass. soc., 22 janv. 1991, no 87-42.844, no 246 P,  Mars c/ Cie Air France : Bull. civ. V, no 35

La Cour de cassation estime que les courriers adressés au salarié pour lui demander de modifier son comportement ne constituent pas une sanction disciplinaire mais un simple rappel à l'ordre. Le salarié ne peut dès lors pas en demander l'annulation. Elle considère donc, contrairement à l'administration, que le rappel à l'ordre n'est pas une sanction disciplinaire.

Cass. soc., 14 sept. 2010, no 09-66.180,  Paul c/ Sté ERDF et a.

De même, une lettre adressée au salarié par laquelle l'employeur, après avoir fait état « d'un certain nombre d'anomalies de (son) fait », « sous réserve d'analyse plus approfondie », en exposant l'échec de la réunion de présentation à l'ensemble des filiales du groupe du logiciel dont le salarié avait en charge le lancement, conclut en indiquant que cet échec « pose la question de la suite à donner à notre collaboration » avant d'inviter l'intéressé à s'expliquer et à en discuter avec lui, ne constitue pas une mesure disciplinaire, l'employeur se réservant ainsi toute décision de sanction dans l'attente des explications de l'intéressé, sans que soient alors affectées la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.

Cass. soc., 7 juin 2011, no 10-14-444,  Sté Contrôle mesure régulation c/ Maunier




© 2011 Editions Législatives