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Procédure d'autorisation  Les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et les services polyvalents d'aide et de soins à domicile relèvent de la catégorie des établissements sociaux et médico-sociaux et sont soumis aux procédures spécifiques d'autorisation d'ouverture, de tarification et de contrôle prévues par la loi no 2002-2 du 2 janvier 2002 (v. l'étude «Établissements sociaux et médico-sociaux»). Leur financement est assuré conformément aux règles fixées par le décret budgétaire et comptable no 2003-1010 du 22 octobre 2003. Ils sont financés par l'assurance-maladie sous la forme d'un forfait global annuel de soins (v. l'étude «Tarification»).

 CASF, art. D. 312-1 et s.Circ. DGAS/2C/no 2005-111, 28 févr. 2005 : BO Aff. soc. no 05/03, 15 avr. 2005




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