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Rupture du contrat de travail en cas de refus de renouvellement de l'autorisation de travail  La rupture du contrat par suite d'un refus de renouvellement de l'autorisation de travail est un licenciement.

En effet, la Cour de cassation estime que faute du titre de travail l'autorisant à exercer une activité salariée en France, le contrat de travail peut être rompu à l'initiative de l'employeur, ce dernier ne peut toutefois invoquer la force majeure pour s'exonérer des indemnités dues au salarié. La rupture constitue bien un licenciement ouvrant droit aux indemnités légales et conventionnelles. L'employeur ne sera cependant pas tenu de payer l'indemnité de préavis si le salarié est dans l'impossibilité de l'effectuer.

Cass. soc., 14 oct. 1997, no 94-42.604,  Boutty Eng c/ Sté Peugeot : Bull. civ. V, no 311 Cass. soc., 6 nov. 2001, no 99-42.054,  Sté de pavage et des asphaltes de Paris (SPAPA) c/ Riah




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