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| Actes soumis à une règle majoritaire Un certain nombre d'actes peuvent être accomplis par l'indivisaire ou les indivisaires titulaires d'au moins 2/3 des droits indivis. Cette majorité s'applique aux actes qui ressortiront à l'exploitation normale des biens, autrement dit à ceux qui ont la nature d'actes d'administration. L'aliénation d'un bien de l'indivision qui est un acte de disposition peut aussi intervenir à l'initiative d'une majorité mais cet acte s'inscrit dans un autre contexte car à la différence des actes de gestion courante, il est conditionné par une autorisation judiciaire. Sur la procédure d'autorisation judiciaire, voir no 25.
1o Domaine de la règle majoritaire La règle majoritaire ne concerne que des actes déterminés limitativement par l'article 815-3 du code civil. Elle s'applique :
 | — pour effectuer les actes d'administration relatifs aux biens indivis : par exemple, l'appel d'un jugement fixant le loyer d'un bail commercial ( Cass. 1re civ., 23 janv. 2008, no 05-20.438, no 61 FS - P + B, Brunet c/ Juvanon et a. : Bull. civ. I, no 16), la délivrance d'un congé à l'indivisaire titulaire d'un bail d'habitation ( CA Nîmes, 2e ch., sect. civ. A, 9 sept. 2010, no 09/02807, Gabert et a. : Loyers et copr., févr. 2011, comm. 38, B. Vial-Pedroletti) ; — pour donner un mandat général d'administration à l'un ou à plusieurs des indivisaires ou à un tiers ; — pour vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l'indivision. Cet acte de disposition qui correspond à l'intérêt commun des indivisaires peut donc porter sur des valeurs mobilières ; — pour conclure et renouveler les baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal. Les baux ruraux et commerciaux dépassent la notion normale d'acte d'administration en raison des prérogatives importantes qu'ils accordent au preneur. La loi les assimile aux actes de disposition et les soumet à l'exigence d'un consentement unanime des indivisaires (v. no 13). La résiliation du bail rural qui n'engage pas pour l'avenir les droits des indivisaires, ressortit au contraire à l'exploitation normale des biens indivis. L'action en résiliation peut être intentée à la majorité des deux tiers des droits indivis ( Cass. 3e civ., 29 juin 2011, no 09-70.894, no 819 FS - P + B, Pluchet et a. c/ Gaudeffroy et a.). | La conclusion et le renouvellement de baux d'habitation de 3 ans sont considérés, en revanche, comme des actes de gestion courante qui relèvent d'une décision majoritaire.
2o Sanction en cas de non-respect de la règle majoritaire Les actes décidés à la majorité qualifiée doivent ressortir à l'exploitation normale des biens indivis, c'est-à-dire compte tenu de la destination des biens, des caractéristiques de l'actif indivis et ne pas le compromettre. La vente des produits d'une exploitation agricole répond à cette condition.
Les indivisaires qui ont pris une décision à la majorité requise doivent en informer les autres indivisaires, mais les modalités de cette information ne sont pas précisées. En toute hypothèse, les indivisaires majoritaires doivent veiller à conserver une preuve de son accomplissement. La décision dont les minoritaires n'ont pas été informés leur est inopposable ( C. civ., art. 815-3, al. 6). Les indivisaires minoritaires dûment informés de la décision adoptée doivent pouvoir la contester. A cet égard, ils peuvent, semble-t-il, invoquer l'urgence et les dispositions de l'article 815-6 du code civil (v. no 23) ou, s'agissant d'héritiers, demander la désignation d'un mandataire successoral ( C. civ., art. 813-1 et s.) (v. no 24).
La sanction applicable au défaut de respect de la règle de l'unanimité (v. no 13) est transposable à l'acte fait par un indivisaire au mépris de la règle majoritaire. Il doit être inopposable aux coïndivisaires.
| lorsque l'indivision comprend seulement deux indivisaires, chacun pour moitié des droits indivis, la règle majoritaire n'est pas applicable. A défaut d'accord entre les intéressés, il appartient alors au juge de se prononcer sur la nécessité d'effectuer l'un des actes relevant de la majorité qualifiée (v. en ce sens, l'application de l'ancien article 826 du code civil relatif à la vente de meubles successoraux avant partage en vue d'acquitter les dettes et charges de succession, hypothèse qui correspond à l'une des situations énumérées par l'article 815-3 du code civil) ( Cass. 1re civ., 24 févr. 1998 : Bull. civ. I, no 78 ; RTD civ. 1999, p. 163, obs. J. Patarin).
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