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Nouveauté octobre 2011
Champ d'application des enquêtes environnementales  Doivent être précédés d'une enquête publique environnementale la réalisation d'aménagements, d'ouvrages ou de travaux exécutés par des personnes publiques ou privées, lorsqu'en raison de leur nature, de leur consistance ou du caractère des zones concernées, ces opérations sont susceptibles d'affecter l'environnement, y compris celles qui présentent un caractère préparatoire ou temporaire ( C. envir., art. L. 123-1 et R. 123-1 et s.).

Ces projets font l'objet d'une nomenclature codifiée en annexe à l'article  R. 123-1 du code de l'environnement ( C. envir., art. R. 123-1, ann.) et actualisée (v. no 27). Au total, 43 opérations sont mentionnées. Ces articles définissent les champs d'application et des seuils techniques et financiers : aménagements fonciers, hydrauliques, infrastructures routières ou ferrées, voies navigables, ports et aérodromes, transport d'énergie, stockages (v. le tableau reproduit ci-dessous).

Deux critères sont essentiels :

— l'un, technique ou physique le plus souvent ;


 Exemple 1 :   si les textes exigent qu'une enquête publique soit ouverte pour les travaux portant création d'une ligne ou d'une portion de ligne de chemin de fer, des travaux de modernisation et d'électrification n'y sont pas soumis. En effet, ils ne constituent que des travaux de rénovation d'une voie existante. Peu importe en outre que ces travaux aient eu pour objectif la remise en service d'une ligne qui n'était auparavant utilisée que d'une manière exceptionnelle ( CAA Douai, 1re ch., 30 mai 2007, no 06DA01392,  Réseau ferré de France c/ Cne de Critot et a.).



 Exemple 2 :   les travaux d'aménagement routier supérieurs à 1 829 388 € conduisant à la création de nouveaux ouvrages ou à la modification d'assiette d'ouvrages existants sont soumis à une enquête publique environnementale. Toutefois, ne sont pas concernés par cette disposition, les projets d'aménagement de zones économiques. Dans l'hypothèse où la création d'une zone d'activités comporterait des travaux de voirie de desserte interne, de tels travaux n'ont pas le caractère de travaux d'aménagement routier conduisant à la création de nouveaux ouvrages. Quant aux aménagements ponctuels de la voirie d'accès à la future zone d'activités, ils ne constituent pas une opération juridiquement distincte de l'opération d'aménagement projeté. Dès lors, le montant de ces travaux de voirie n'a pas à être pris en compte pour l'évaluation du seuil financier de l'étude d'impact ( CAA Nancy, 1re ch., 7 déc. 2006, no 05NC01525,  Adolf et a.).



 Exemple 3 :   la modification de l'autorisation d'exploitation d'une micro-centrale qui a pour effet de porter la puissance maximale d'exploitation autorisée au-delà du seuil de 500 kw prévu par l'annexe de l'article R. 123-1 du code de l'environnement, en la fixant à 1647 kw, requiert la réalisation d'une enquête publique préalable ( CE, 6 juill. 2011, no 342385,  Communauté locale de l'eau du Drac Amont et a.).

— l'autre, financier quelquefois : souvent le seuil est de 1,9 million d'euros (le même que celui des études d'impact). Il est modulé pour les opérations en milieu préservé ou sensible.
Il existe toutefois des dispenses (v. no 28).


 les critères sont stricts. On ne peut étendre le champ de la loi. Ainsi, si la loi distingue certaines éoliennes selon leur puissance, le décret d'application ne peut retenir le critère de la hauteur ( CE, 27 juill. 2005, no 264359,  Sté France Nature Environnement). De même, des travaux de construction d'un parc de stationnement souterrain, même s'ils s'accompagnent d'aménagement sur la voirie existante de points d'entrée et de sortie, ne constituent pas des travaux d'investissements routiers ( CE, 11 juin 2004, no 263241,  Cne de Biarritz c/ Assoc. "Amis et résidents de Biarritz respectueux de l'environnement"). Et inversement, si l'enquête est requise, aucune raison ne saurait être invoquée pour ne pas l'organiser ( CAA Douai, 1re chambre, 11 févr. 2005, no 05DA00011,  Assoc. Sauvons le site de la Citadelle de Lille).
L'enquête démocratisée dite « Bouchardeau » se substitue à la procédure normale, mais les règles antérieures qui ne sont pas contraires aux dispositions Bouchardeau continuent d'être appliquées. Les enquêtes Bouchardeau ne sont donc pas toutes semblables et se distinguent selon leur objet.





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