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Synthèses :



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Prime liée à la réduction du taux de TVA  


 cette prime étant strictement conditionnée à l'application du taux de TVA réduit de 5,5 %, elle serait immédiatement supprimée si un taux supérieur venait à être appliqué.
Dans les entreprises ayant mis en place depuis le 1-7-2009 (date d'application du taux de TVA réduit) des contreparties sociales équivalentes directement liées ou consécutives à la baisse de la TVA, ces contreparties ne se cumulent pas avec la nouvelle prime conventionnelle, à due concurrence, dès lors qu'elles sont versées chaque année et de façon pérenne.



 1°   Bénéficiaires :
 
salariés ayant 1 an d'ancienneté à la date de versement (v. ci-après) et présents dans l'entreprise ce jour là.

Salariés des entreprises saisonnières et salariés saisonniers des établissements permanents : bénéfice de la prime au prorata de la durée de leur contrat à partir de 4 mois d'ancienneté dans un même établissement et/ou entreprise (sans condition d'ancienneté à l'expiration de la 2e saison consécutive).

 2°   Montant :
 
2 % du salaire de base annuel dans la limite de 500€ par an pour un salarié à temps complet (prorata temporis pour les salariés à temps partiel).

Toutefois, prime (plafonds compris) modulée en fonction de l'activité de l'entreprise et de l'impact de la réduction du taux de la TVA par l'application de coefficients définis dans le tableau ci-après en fonction du code NAF dont relève l'entreprise.

Code NAF
Activité
Coefficient
Plafond
56.10 A et 56.10 B
Restaurants
100 %
500€
55.10 Z
Hôtels avec restaurant
50 %
250€
55.10 Z, 56.30 Z, 56.21 Z, 93.11 Z, 93.29 Z
Autres entreprises
25 %
125€



 3°   Conditions de versement :
 
1er versement le 1-7-2010 à l'échéance de la paie ; versements suivants chaque année à la même date d'échéance.


  entreprises installées dans les DOM (Guadeloupe, Martinique, Guyane et La Réunion) ( Avenant no 1 du 29-6-2010 non étendu) :
— 50 % de la prime le 1-7-2010 et le 1-7-2011 ;
— 100 % de la prime à partir du 1-7-2012.

Salariés des entreprises saisonnières et salariés saisonniers des établissements permanents : prime versée au terme du contrat saisonnier (sauf rupture par le salarié).

 Avenant no 6 du 15-12-2009 étendu par arrêté du 19-2-2010, JO 24-2-2010, applicable à compter du 1-3-2010 (1er jour du mois suivant la publication au JO de son arrêté d'extension) complété par avenant no 1 du 29-6-2010 non étendu applicable à compter du 29-6-2010 (pour le champ d'application, v. no  1)




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