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| Avantage pécuniaire non-obligatoire Lorsqu'une entreprise a attribué, par accord d'entreprise, au titre de l'année en cours, un avantage pécuniaire non-obligatoire en vertu d'une disposition légale ou conventionnelle, et que cet avantage est acquis, en tout ou partie, en contrepartie de l'augmentation des dividendes, elle n'est pas tenue de verser la prime de partage des dividendes.
L'avantage pécuniaire peut également être mis en place par accord de groupe.
Pour être admis en cette qualité, l'avantage pécuniaire non-obligatoire doit impérativement :
 | — résulter d'une négociation conclue après le 25 mai 2011, date de présentation du projet de loi au conseil des ministres. L'avantage pécuniaire ne peut pas être mis en place par décision unilatérale ; — être collectif et donc bénéficier à tous les salariés ; — comporter un lien explicite dans l'accord avec le versement de dividendes en augmentation ; — être versé au cours de l'exercice pendant lequel l'AG se prononce sur l'augmentation des dividendes ; — ne pas se substituer à un élément de rémunération. | S'il répond à ces critères, l'avantage pécuniaire non obligatoire peut notamment prendre la forme d'une prime de bilan, d'un intéressement, d'un supplément d'intéressement ou d'une fraction de la participation, d'une participation dérogatoire, d'une attribution d'actions gratuites, d'un versement pour la retraite par capitalisation, ou pour la prévoyance.
| dans certains cas, la nature de l'élément de rémunération emprunté par l'avantage pécuniaire pose des difficultés : par exemple, la circulaire interministérielle précise qu'en application du code de commerce, les salariés bénéficiaires des opérations d'actionnariat salariés sont ceux inscrits à l'effectif au jour de l'attribution.
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L'avantage pécuniaire peut aussi prendre la forme d'un abondement à un PERCO, toutefois, comme l'abondement vient en complément d'un versement choisi par le salarié, l'accord doit prévoir l'option pour un autre avantage en l'absence de versement au PERCO décidé par le salarié alors que le fait initiateur (dividendes en augmentation) est intervenu.
Il peut s'agir d'un avenant à un accord d'intéressement prévoyant une bonification de l'intéressement en cas de croissance des dividendes, dès lors que l'avenant est conclu à compter du 25 mai et que cette bonification ne remet pas en cause le caractère aléatoire de la formule de calcul.
Il peut s'agir également d'un supplément d'intéressement ou de participation si ce supplément est négocié, qu'il est collectif et qu'il établit un lien explicite avec l'augmentation des dividendes.
En outre, le versement de l'avantage pécuniaire non-obligatoire permet aux sociétés cotées en bourse de remplir les conditions requises pour l'attribution de stocks options et d'actions gratuites aux mandataires sociaux, tel que prévu aux articles L. 225-186-1 et L. 225-197-1 du code de commerce. Toutefois, la circulaire précise que, dans ce cas, l'avantage pécuniaire non-obligatoire doit résulter d'une négociation prévoyant :
 | — l'attribution collective d'actions gratuites ; — ou un accord d'intéressement ; — ou un accord de participation dérogatoire ; — ou un accord portant sur un supplément d'intéressement ou de participation. | Sur le régime social de l'avantage pécuniaire non-obligatoire, (v. no 89).
L. no 2011-894, 28 juill. 2011, art. 1 : JO, 29 juill. Circ. intermin. 29 juill. 2011, NOR : ETST1121460C, Q nos 46 à 52 |