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| Modalité de mise en place de la prime de partage des profits La prime de partage des profits est instituée par accord collectif conclu selon l'une des modalités retenues en matière d'accord de participation. Si au terme de la négociation, aucun accord n'est conclu, un PV de désaccord est dressé, dans lequel figurent :
 | — les propositions initiales de l'employeur ; — dans leur dernier état, les propositions respectives des parties ; — la prime que l'employeur s'engage à verser unilatéralement après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. | En cas d'échec des négociations, l'employeur est tenu de prévoir unilatéralement le versement d'une prime. Le défaut d'engagement unilatéral dans ces conditions ou le non-respect de son engagement unilatéral pourraient conduire à l'attribution de dommages-intérêts par les tribunaux.
La prime de partage des profits doit être instituée dans les 3 mois qui suivent la décision de l'AG de distribuer des dividendes en augmentation.
Les entreprises, qui remplissent pour l'année 2011 les conditions de versement de la prime et dans lesquelles l'AG des associés a attribué un dividende en augmentation avant la publication de la loi (29 juillet 2011), ont jusqu'au 31 octobre 2011 pour négocier un accord et, à défaut, prendre une décision unilatérale.
L'employeur doit d'abord ouvrir des négociations, à défaut il serait passible des sanctions prévues en cas de non-respect des obligations relatives à la négociation annuelle obligatoire ( C. trav., art. L. 2243-2).
La négociation peut débuter dès que l'éventualité d'une augmentation des dividendes apparaît comme probable, par exemple dès la rédaction du projet de résolution, avant la tenue de l'AG des associés.
L'accord relatif au versement de la prime peut être conclu selon l'une des modalités retenues en matière d'accord sur la participation, ce qui constitue, selon les débats parlementaires, la formule qui offre le plus de souplesse.
En effet, la participation peut être mise en place, indifféremment, selon les modalités suivantes ( C. trav., art. L. 3322-6) :
 | — par accord collectif. A noter que, s'agissant de la prime de partage des profits, l'accord de branche est exclu ; — par accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Cette modalité permet de négocier avec des salariés qui ne sont pas délégués syndicaux mais qui sont mandatés spécifiquement à cette fin par les organisations syndicales représentatives. |
| selon les travaux parlementaires ( Rapp. AN no 3513), avec cette formule, la conclusion de l'accord n'est pas soumise aux nouvelles règles de validité de droit commun des accords collectifs : signature par des OS ayant obtenu au moins 30 % des voix aux dernières élections professionnelles, ne pas faire l'objet de l'opposition des organisations majoritaires.
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 | — par accord conclu au sein du comité d'entreprise ; — par la ratification, à la majorité des 2/3 du personnel, d'un projet proposé par l'employeur. S'il existe dans l'entreprise des organisations syndicales représentatives ou un comité d'entreprise, la ratification est demandée conjointement par l'employeur et (la ou) les organisations ou le comité. | L'accord peut être à durée déterminée ou indéterminée. Dans ce dernier cas, il prévoira le montant de la prime ou ses modalités de calcul et de versement pour les exercices futurs en cas de survenance du fait générateur. Il devra mentionner explicitement le lien entre le déclenchement de la prime et l'augmentation des dividendes. A défaut d'accord à durée indéterminée, une nouvelle négociation devra s'ouvrir chaque fois que le fait initiateur (versement de dividendes en augmentation par rapport à la moyenne des 2 exercices précédents) se produira.
Les entreprises de moins de 50 salariés qui voudraient instituer une telle prime peuvent se plier volontairement à l'une de ces modalités de négociation ou bien procéder par décision unilatérale, sans négociation préalable.
Sur le montant et la répartition de la prime (v. no 85).
L. no 2011-894, 28 juill. 2011, art. 1er : JO, 29 juill. Circ. intermin. 29 juill. 2011, NOR : ETST1121460C, Q nos 14 à 27 |