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Délai  L'article  131-29 du code pénal prévoit pour certaines peines accessoires facultatives, telles que l'interdiction d'exercer tout ou partie du droit de vote, d'éligibilité d'exercice d'une fonction juridictionnelle, de témoigner en justice, d'être tuteur ou curateur, ou l'interdiction d'exercer une fonction publique ou une activité professionnelle ou sociale, que celle-ci s'applique dès le commencement de la peine privative de liberté sans sursis et que son exécution se poursuit, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté prend fin.

Ainsi, le point de départ du délai de calcul de la durée de cette interdiction est donc le jour de la libération de la prison de la personne si celle-ci a été condamnée à une peine d'emprisonnement ferme.

Les articles  131-31 et  131-32 du code pénal prévoient de plus, en ce qui concerne l'interdiction de séjour (défense de paraître dans certains lieux déterminés) prononcée par la juridiction répressive, que toute détention intervenue au cours de l'interdiction de séjour s'impute sur la durée de celle-ci.

L'article  131-10 du code pénal concernant l'ITF n'a rien prévu.

Il convient donc de se reporter au régime général des peines complémentaires facultatives.

Se pose alors la question de savoir si ce point de départ est :

— le jour du prononcé de la condamnation ;
— le jour de la sortie de prison de l'étranger lorsque celui-ci a fait l'objet d'une peine d'emprisonnement ferme ;
— le jour où cette ITF commence à être exécutée à l'égard de l'étranger condamné ;
— le jour où cette décision est devenue définitive.
En pratique, cela dépendra du type de décision rendue.



 1o  Si la décision correctionnelle ne prononce pas l'exécution provisoire de l'interdiction du territoire français
 
La première solution semble être conforme à l'esprit du législateur notamment en ce qui concerne les aménagements des peines complémentaires prévues par les articles  702-1 et  703 du code de procédure pénale.

De plus, la peine d'ITF entraîne de plein droit reconduite à la frontière.

Toutefois, elle est contraire à la volonté des magistrats qui ont pris la décision.

La deuxième solution semble être exclue, par un raisonnement tenu a contrario au regard des articles  131-29,  131-31 et  131-32 du code pénal concernant d'autres peines complémentaires. En effet, un tel régime n'est pas prévu par le texte répressif et serait au surplus désavantageux pour le condamné.

En aucun cas il ne peut s'agir de la troisième solution puisque alors ne pourrait être poursuivie par-devant les juridictions correctionnelles une personne interdite du territoire français mais qui n'exécute pas d'elle-même cette peine (v. l'étude «Infractions à la législation sur les étrangers»).

Il semble qu'il faille opter pour la dernière solution. Cette interprétation semble être confortée par le régime habituel des peines complémentaires non régies par un texte spécial.

Il semblerait d'ailleurs, que la chancellerie ait opté pour cette interprétation notamment lorsque des recours en grâce lui étaient adressés peu avant l'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1991 renforçant la lutte contre le travail clandestin et la lutte contre l'organisation de l'entrée et des séjours irréguliers d'étrangers en France.

 2o  Si la décision correctionnelle prononce l'exécution provisoire de l'interdiction du territoire français
 
Dès son prononcé avec exécution provisoire, l'ITF est immédiatement exécutoire dès la sortie du tribunal si la personne n'a pas été condamnée à une peine privative de liberté soit à la sortie de l'établissement pénitentiaire lorsque la personne a été condamnée à une peine privative de liberté.

Le point de départ du délai se calcule alors au jour du jugement.

Enfin, qu'elle soit prononcée à titre de peine principale ou à titre de peine complémentaire, le condamné se voit ouvert les voies de recours habituelles en matière de condamnation pénale, c'est-à-dire la voie d'appel et le pourvoi en cassation.




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