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Notion de fonds de commerce  Le fonds de commerce est à la fois le capital et l'instrument de travail du commerçant. C'est un meuble corporel d'une nature particulière formé de la réunion de divers éléments au premier rang desquels figure la clientèle.

Or le maintien de cette clientèle — au moins en ce qui concerne le commerce de détail — est étroitement lié à l'implantation géographique du fonds : si le commerçant perd son local, il perd, le plus souvent, aussi sa clientèle, c'est-à-dire son fonds. C'est cette considération qui est à la base de toute la législation sur les baux commerciaux et qui a amené le législateur à poser le principe du droit, pour tout locataire commerçant, d'obtenir le renouvellement de son bail. Mais l'institution a, aujourd'hui, notablement débordé cette idée première, d'abord en ce qu'elle protège tous les fonds de commerce, y compris ceux qui pourraient subsister en dépit d'un transfert, ensuite parce qu'elle étend sa protection à des établissements qui ne sont pas nécessairement des fonds de commerce (établissements d'enseignement par exemple).

Une cour d'appel a déclaré que le droit au renouvellement du bail commercial avait pour but essentiel de protéger le fonds de commerce dans l'un de ses éléments essentiels. Selon l'arrêt, le droit au bail est bien une disposition de protection des commerçants ; dans une société d'économie libérale, si les commerçants forment une catégorie de citoyens et ne représentent pas l'ensemble de la nation, les lois qui assurent leur protection sont forcément protectrices de l'intérêt général. En conséquence, ces dispositions ne sauraient porter atteinte au principe de libre disposition du patrimoine, tel qu'il figure à l'article 1er du protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme, qui était invoqué par le bailleur ( CA Dijon, 1re ch., 31 mai 1989 : D. 1990, 256, obs. Rozès).

Pour plus de détails sur la notion de fonds de commerce, voir l'étude Fonds de commerce du Dictionnaire permanent Droit des affaires.





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