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Nouveauté septembre 2011
Cas particulier - Non-réintégration des aides non encore utilisées en cas d'apport de l'entreprise à une société civile à objet agricole  La réintégration n'est pas exigée si :

— l'apport de l'exploitation individuelle est fait dans les conditions de l'article  151 octies, I, b, 6e alinéa du CGI (v. no 527) à une société civile à objet agricole ( CGI, art. 72 D, II Doc. adm. 5 E 3223, nos 74 et s. ; 5 E 4212, no 54 et 5 E 422). Il suffit de remplir les conditions dudit article, même si l'opération d'apport n'est pas effectivement placée sous ce régime (Instr. 4 août 2005 : BOI 5 E-4-05, no 21Rép. min. no 53711 : JOAN Q, 28 juin 2005, p. 6463) ;
— la société bénéficiaire de l'apport relève d'un régime de réel ( Doc. adm. 5 E 422, no 6) ;
— la société s'engage à utiliser la déduction, conformément à son objet, dans les 5 exercices qui suivent celui au cours duquel elle a été pratiquée par l'exploitant individuel, conformément aux règles exposées au no  401 ( Doc. adm. 5 E 422, no 10Instr. 4 août 2005 : BOI 5 E-4-05, no 21).
Si la société n'utilise pas les déductions dans les délais impartis, celles-ci sont rapportées aux résultats de l'exercice clos à l'occasion de l'apport, et taxées rétroactivement au nom de l'apporteur ( CGI, art. 72 D, II Doc. adm. 5 E 422, no 9).


 depuis le 1er janvier 1995, ce dispositif est applicable à toutes les sociétés civiles à objet agricole et non plus seulement aux GAEC et EARL ( Doc. adm. 5 E 422, nos 1 et s.).





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