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| Prime en espèces Avant l'adoption de la loi sur la simplification et l'amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011, ayant conditionné les ventes avec prime au caractère déloyal de la vente, l'interdiction des ventes avec prime ne s'appliquaient pas à la remise d'une somme d'argent ou à une réduction de prix équivalente à la remise de sommes d'argent. Gaz de France avait lancé une opération promotionnelle au terme de laquelle il proposait à tout client potentiel de bénéficier d'une économie de plus de 40 % sur le prix d'installation d'une chaudière à gaz en remplacement d'une chaudière au fioul ou au propane. La Cour de cassation note que la prime offerte est payable au vu de la facture d'installation d'une chaudière à gaz, par nature destinée à permettre à l'utilisateur de se chauffer au gaz, ce dont il ressort qu'elle s'analyse en une réduction de prix sur le montant de la facture de gaz, nullement prohibée par l'article L. 121-35 du code de la consommation ( Cass. com., 24 oct. 2000, no 98-19.774, Chambre syndicale des négociants détaillants en combustibles du Morbihan c/ EDF-GDF).
En revanche, le couponnage, consistant à remettre au client un bon de réduction valable sur l'achat ultérieur d'un article concurrent a été considéré illicite et constitutif de détournement de clientèle ( Cass. com., 18 nov. 1997, no 95-17.445, no 2429 P, Sté Orangina France c/ Sté Catalina marketing France et a. : Bull. civ. IV, no 294 : JCP éd. G, 1998.II.10026, note P.-Y. Gautier, cassant CA Paris, 13e ch., 3 mars 1992, Dupland : Contrats, conc., consom., sept. 1992, no 169).
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