43

| Modalités et frais d'établissement de l'état des lieux Depuis la loi relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires, il est prévu que l'état des lieux amiable et contradictoire dressé par un tiers, le coût ne peut être, directement ou indirectement, supporté par le locataire. En revanche, en cas de conflit, il est établi par la partie la plus diligente, par un huissier de justice à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret à paraître. Dans ce cas, les parties en sont avisées par lui au moins 7 jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L. no 89-462, 6 juill. 1989, art. 3, mod. par L. no 2010-1609, 22 déc. 2010, art. 22 : JO, 23 déc.
| la loi précise que toute clause qui impose au locataire la facturation de l'état des lieux dès lors que celui-ci n'est pas établi par huissier de justice, hormis le cas de la procédure prévue par l'article 3 de la loi, est réputée non écrite ( L. no 89-462, 6 juill. 1989, art. 4, k, mod. par L. no 2006-872, 13 juill. 2006, art. 84).
|
L'état des lieux établi unilatéralement par le bailleur est inopposable au locataire ( CA Paris, 22 nov. 1994, Brogle : Loyers et copr. 1995, no 142). Un état des lieux de sortie, produit par le propriétaire et non signé par le locataire, ne peut faire la preuve de dégradations imputables au locataire ( Cass. 3e civ., 10 janv. 1995, no 93-12.030, Vigie c/ Zimmermann : Loyers et copr. 1995, no 248). Mais, un état des lieux de sortie mentionnant le désaccord du locataire ne fait pas obstacle à sa condamnation au versement d'une somme au titre des réparations locatives ( Cass. 3e civ., 10 mars 2004, no 02-21.224, Saytti c/ Sté d'habitations à loyer modéré Norevie). Les magistrats peuvent se fonder sur la comparaison des états des lieux d'entrée et de sortie et les factures produites. L'expression du désaccord du locataire ne fait pas perdre à l'état des lieux son caractère contradictoire.
Le constat d'état des lieux, pour être considéré comme dressé contradictoirement suppose que les locataires aient été appelés à participer aux constatations de l'huissier de justice mandaté par le propriétaire ( Cass. 3e civ., 27 mai 2003, no 02-12.253, no 652 F - P + B, Pasero c/ Deth : Bull. civ. III, no 113 : Administrer mars 2004, p. 30, obs. C. Beddeleem ; Loyers et copr. 2003, comm. no 174, obs. B. Vial-Pedroletti). Si le locataire n'a pas été convoqué à l'état des lieux, le bailleur doit supporter l'intégralité du coût du constat dressé par huissier ( CA Paris, 6e ch., sect. B, 15 déc. 2005, no 04/18080, Ramesh c/ Benmayouf : Loyers et copr. 2006, comm. no 51, note B. Vial-Pedroletti). Dans une autre affaire, le bailleur à l'origine du constat d'huissier est condamné à payer l'état des lieux car il connaissait la nouvelle adresse de la locataire qui avait quitté les locaux ; il aurait dû la communiquer à l'huissier afin de permettre à ce dernier de tenter de prévenir la locataire ( CA Versailles, 1re ch., sect. 2, 23 mars 2001, no 99/05881, Malingre c/ Sté d'HLM La Sablière).
Si le bailleur fait procéder à un constat par huissier alors que le locataire ne s'opposait pas à l'établissement d'un constat amiable, les frais sont à sa charge ( Rép. min. no 34578 : JOAN Q, 1er nov. 1999, p. 6344). En revanche, si l'état des lieux a été rendu nécessaire par l'attitude de l'une des parties refusant d'établir un état des lieux contradictoire, il donne lieu à une facturation partagée ( Rép. min. no 77467 : JOAN Q, 17 janv. 2006, p. 526).
Lorsque l'état des lieux est établi par huissier, dans les termes de la loi de 1989, il doit être rémunéré selon la tarification réglementaire et ne peut donner lieu à la perception d'honoraires fixés librement ( Cass. 1re civ., 30 mai 2006, no 04-16.030, no 927 F - P + B, Chambre départementale des huissiers de la Gironde et a. c/ Union fédérale des consommateurs Que Choisir et a. : Bull. civ. I, no 276). Les tarifs des constats dits locatifs sont réglementés et ne peuvent être fixés librement ( D. no 96-1080, 12 déc. 1996). La chambre des huissiers de justice a adressé une circulaire aux chambres régionales et départementales appelant très clairement au strict respect de la réglementation tarifaire ( Rép. min. no 53280 : JOAN Q, 8 sept. 2009, p. 8626).
C. Beddeleem Le partage des frais de l'état des lieux Ann. loyers, avr. 2006, p. 513.
|
M. Le Dohr Les frais d'établissement d'état des lieux par un agent immobilier : l'intention du législateur AJDI 2003, p. 389.
|
Voir dans la partie Formulaire du Dictionnaire, sous la rubrique «Baux d'habitation et mixtes», le modèle d'état des lieux proposé.
|