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Décision de rejet  Toutes les fois que le directeur de l'INPI constate l'existence d'un motif faisant obstacle à l'enregistrement (v. no 73) ou refuse de relever le déposant de la déchéance qu'il a encourue (v. no 74), il rejette la demande d'enregistrement. Si les motifs qui s'opposent à l'enregistrement n'affectent la demande qu'en partie, il n'est procédé qu'à un rejet partiel.

Lorsqu'il s'agit d'une marque internationale (v. nos 289 et s.), le rejet est prononcé sous forme de refus de protection en France de l'enregistrement international.

La décision de rejet doit toujours être motivée ( C. propr. intell., art. L. 411-5).





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