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Sociétés anonymes exclues  De même ne sont pas concernées par les règles de cumul prévues par les articles  L. 225-22 à L. 225-44 du code de commerce les sociétés suivantes :

— sociétés exploitant un laboratoire d'analyses médicales ;

 C. santé publ., art. L. 6212-4
— sociétés de commissaires aux comptes ;

 C. com., art. L. 822-9
— société d'exercice libéral à forme anonyme ;

L. no 90-1258, 31 déc. 1990, art. 12 : JO, 5 janv. 1991
— sociétés par actions simplifiées.




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