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| Sociétés anonymes exclues De même ne sont pas concernées par les règles de cumul prévues par les articles L. 225-22 à L. 225-44 du code de commerce les sociétés suivantes :
 | — sociétés exploitant un laboratoire d'analyses médicales ; |
C. santé publ., art. L. 6212-4 | — sociétés de commissaires aux comptes ; |
C. com., art. L. 822-9 | — société d'exercice libéral à forme anonyme ; |
L. no 90-1258, 31 déc. 1990, art. 12 : JO, 5 janv. 1991 | — sociétés par actions simplifiées. |
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