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| Calcul et évolution de la masse salariale brute de l'entreprise
1o Calcul de la masse salariale brute de l'entreprise La masse salariale brute est constituée par l'ensemble des salaires bruts non plafonnés (compte 641 du plan comptable). Sa composition est la même que celle retenue pour le calcul de la subvention de fonctionnement (v. no 167).
Rép. min. no 35797 : JOAN Q, 10 oct. 1983, p. 4341
Le refus volontaire de communiquer au CE le montant de la masse salariale brute est constitutif d'un délit d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise (v. no 198).
| il a été jugé que la rémunération versée aux salariés temporaires n'a pas à être incluse dans la masse salariale brute servant de base de calcul de la subvention de fonctionnement et de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles ( Cass. soc., 10 mars 2010, no 08-21.529, no 459 FS - P + B, Comité d'ét. de la Sté Valéo matériaux de friction c/ SAS Valéo matériaux de friction).
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2o Répercussion d'une baisse de la masse salariale D'après l'article R. 2323-35 du code du travail, le montant du budget alloué au CE ne peut en aucun cas être inférieur au total le plus élevé des sommes affectées aux dépenses sociales de l'entreprise atteint au cours de l'une des trois dernières années.
La jurisprudence a précisé, dans un arrêt du 6 juin 2000, que ce montant ne pouvait être maintenu que si la masse salariale de l'entreprise est restée constante. Si entre l'année de référence et l'année de calcul la masse salariale de l'entreprise a diminué, la contribution de l'employeur doit subir la même variation.
Cass. soc., 6 juin 2000, no 98-22.159, no 2684 FS - P, CE de la Sté Péchiney électro métallurgie c/ Sté Péchiney électro métallurgie
| Exemple : | une entreprise a versé les sommes suivantes au titre de sa contribution aux œuvres sociales : 7 500 € en 2002 pour une masse salariale de 1 500 000 €, 9 000 € en 2003 pour une masse salariale de 1 600 000 € et 10 000 € en 2004 pour une masse salariale de 1 700 000 €. Pour le calcul du budget 2005, l'année de référence est 2004. En 2005, la masse salariale était de 1 500 000 €, ce qui représente une baisse de 11,76 % par rapport à l'année précédente : [ (1 700 000 € − 1 500 000 €)/1 700 000 €] × 100 = 11,76 %. La contribution 2005 ne sera que : 10 500 € − (10 500 € × 0,1176), soit 9 265 €.
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