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Conséquence de l'annulation sur les permis déjà délivrés  Depuis l'arrêt Gepro, la jurisprudence ne lie pas automatiquement le sort du permis de construire à celui du POS ou du PLU déclaré illégal ( CE, 12 déc. 1986, no 54701,  Sté Gepro). Cette décision fondatrice, destinée à préserver la sécurité juridique des permis, est en partie remise en cause par un arrêt du 7 février 2008. Le Conseil d'État continue d'affirmer que le permis de construire ne constitue pas un acte d'application du document d'urbanisme et, qu'en conséquence, l'illégalité de ce document (en l'espèce un règlement de PAZ) n'entraîne pas, de plein droit, l'annulation du permis. Mais il fait ensuite pleine application de l'article L. 128-1 du code de l'urbanisme qui prévoit que la déclaration d'illégalité ou l'annulation d'un document d'urbanisme a pour effet de remettre en vigueur le document immédiatement antérieur.

La légalité du permis de construire doit donc être appréciée au regard des dispositions précédemment applicables. Le requérant ne peut plus se contenter d'exciper de l'illégalité d'un PLU pour demander l'annulation d'un permis. Il doit démontrer que l'autorisation contrevient aux règles redevenues applicables. Le demandeur doit toutefois garder en mémoire que les vices de forme du document d'urbanisme ne peuvent plus être invoqués par voie d'exception, après l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de la prise d'effet du document : voir no  458. Le CE a remis ainsi en cause la deuxième partie de la jurisprudence Gepro en vertu de laquelle le permis pouvait être annulé en raison de l'illégalité du document d'urbanisme si un lien indissociable pouvait être établi entre ces deux éléments.


 le juge visait à l'origine essentiellement les cas de détournement de pouvoir mais ce critère restrictif a été élargi au fil des décisions, les juges recherchant si les modifications de document d'urbanisme avaient « eu pour effet » de rendre possible la délivrance du permis ( CE, 28 janv. 1987, no 39146,  Comité de défense des espaces verts c/ SA Le Lama) ou se bornant à constater que le permis de construire attaqué n'avait pu être délivré qu'à la faveur de cette disposition illégale ( CE, 21 juill. 1989, no 75689,  Min. de l'urb. c/ Assoc. pour la défense de l'env. et a.). Cette dérive a fait la démonstration des limites du critère de l'indissociabilité. D'application difficile, cette notion ne permettait pas d'assurer un équilibre entre le besoin de sécurité juridique et le respect du principe de légalité.


CE, 7 févr. 2008, no 297227,  Cne de Courbevoie : BJDU no 6/2007, p. 459 et concl.

Le Conseil d'État a, par la suite, transposé cette jurisprudence à l'hypothèse d'une annulation pour excès de pouvoir du document d'urbanisme. Il peut ainsi être utilement soutenu qu'un permis de construire a été délivré sous l'empire d'un document d'urbanisme annulé - sous réserve, en ce qui concerne les vices de forme ou de procédure, des dispositions de l'article L. 600-1 du même code - à la condition que le requérant fasse en outre valoir que ce permis méconnaît les dispositions pertinentes ainsi remises en vigueur ( CE, 16 nov. 2009, no 308623,  Sté Les Résidences de Cavalière : BJDU no 6/2009, p. 452 et concl.).

En revanche, cette règle jurisprudentielle ne s'applique pas au refus de permis. L'annulation ou la déclaration d'illégalité du PLU entraîne l'annulation du refus de permis pris sur son fondement ( CE, 30 déc. 2009, no 319942,  Cne du Cannet-des-Maures : BJDU no 1/2010, p. 16 et concl.).





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