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Enquête préalable à la modification des emplacements réservés  La loi SRU a abrogé les dispositions de l'article L. 123-4, alinéa 2, du code de l'urbanisme qui permettaient de supprimer ou de réduire, sans enquête publique, un emplacement réservé au POS lorsque le bénéficiaire de la réserve était la commune ou l'EPCI. Depuis le 1er avril 2001, une telle opération nécessite dans tous les cas une enquête publique, préalable à la révision ou à la modification du PLU, même lorsque la réserve a été créée avant l'intervention de la loi SRU.





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