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    <civilite>Mme</civilite>
    <nom>SAPET</nom>
    <prenom>Martine</prenom>
    <telephone>04 75 25 95 75</telephone>
    <email>m.depouilly@amconsultants.fr</email>
    <fonction>assistante juridique</fonction>
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    <identifiant>martine</identifiant>
    <login>ELGBTQS6J</login>
    <ise>352763</ise>
    <raison>SELARL DEPOUILLY &amp; ASSOCIES</raison>
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    <tocId>Z5155-54-REF194</tocId>
    <tocTitle>1 - Définition et généralités</tocTitle>
    <matiereId>CD05</matiereId>
    <matiereTitle>Droit des affaires</matiereTitle>
    <docId>Z5155</docId>
    <docTitle>Abus de biens sociaux</docTitle>
    <exportFileName>201109/formEclair_20110930-033252481_F112421D6619097226115DABE02F134E.elssa26elnet2b.htm</exportFileName>
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  <message objet="tres urgent merçi de me répondre aujourd'hui avant 16h15" type="question">Je suis en train de créer une SAS et me pose la question suivante pour rédiger mes statuts (dont la signature est lundi matin) :
est ce que le conjoint de l'actionnaire commun en biens a la qualité d'actionnaire et peut revendiquer la moitié des actions à ce titre ? + dois je l'indiquer dans les statuts ? + quel article le précise ?
Le conjoint commun en biens peut il renoncer à sa qualité d'actionnaire ? et quel article du code civil ou autre le lui le permet ?

Si le conjoint commun en biens ne peut pas renoncer à la qualité d'actionnaire, il doit signer les statuts et possède t'il la moitié des actions + quel article le précise ?</message>
  <date>2011-09-30T15:32:52.505Z</date>
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