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    <civilite>Mme</civilite>
    <nom>DESGRANGE</nom>
    <prenom>Catherine</prenom>
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    <email>cd.sg@2aef.com</email>
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    <identifiant>CATHERINE</identifiant>
    <login>ELGE4UKLY</login>
    <ise>5495742</ise>
    <raison>SARL 2AEF</raison>
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    <tocId>Y5244-77</tocId>
    <tocTitle>26 - Régime de prévoyance</tocTitle>
    <matiereId>CD15</matiereId>
    <matiereTitle>Conventions collectives</matiereTitle>
    <docId>Y5244</docId>
    <docTitle>Immobilier</docTitle>
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  <message objet="REPONSE URGENTE SVP" type="question">Bonjour,
Je me permets de vous contacter au sujet de l'interprétation de l'avenant n° 48 du 23/11/2010 de la CCN de l'Immobilier (IDCC 1527), étendu par arrêté du 13/07/2011, pour ce qui concerne la date à laquelle l'obligation d'adhésion au régime de prévoyance et frais de santé est effective : 01/08/2011, ou au plus tard le 01/08/2012 ?
En effet, IPGM adresse aux clients les certificats d'adhésion à effet au 01/08/2011 et ne veut pas entendre parler d'un quelconque différé de 12 mois (sauf dans le cas où l'entreprise a conclu au préalable des contrats offrant des garanties supérieures).
Toutefois, la rédaction de votre synthèse de cette CCN (page 4317 mise à jour 72/2) précise que l'adhésion est obligatoire dans un délai de 12 mois à compter du 01/08/2011, et qu'une compensation financière sera demandée à l'entreprise en cas d'adhésion tardive.
Etes-vous certains que je peux m'appuyer sur votre interprétation pour assurer à nos clients qu'ils ne courent aucun risque en n'adhérant à ce régime qu'à la date du 01/08/2012, et que ce n'est qu'à compter de cette date qu'une compensation financière pourra leur être demandée ?
Vous remerciant de votre réponse.
Cordialement.
C. DESGRANGE - Cabinet 2AEF</message>
  <date>2011-09-29T14:50:56.736Z</date>
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