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    <civilite>M</civilite>
    <nom>LEPRINCE</nom>
    <prenom>François-Xavier</prenom>
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    <fonction>Juriste</fonction>
    <service>Service juridique</service>
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    <identifiant>FXLEPRINCE</identifiant>
    <login>ELGW77QHE</login>
    <ise>243260</ise>
    <raison>CEGEDIM SRH</raison>
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    <tocId>Y5442-111</tocId>
    <tocTitle>35 - Salaires minima</tocTitle>
    <matiereId>CD15</matiereId>
    <matiereTitle>Conventions collectives</matiereTitle>
    <docId>Y5442</docId>
    <docTitle>Récupération : industries et commerces</docTitle>
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  <message objet="Application territoriale des minima" type="suggestion">Bonjour,

Je me pose une question concernant l'application des salaires minima dans les Industries et le commerce de la récupération. Il est indiqué dans votre analyse que, pour 2011 notamment, les salaires minima sont applicables pour les non adhérents du Nord pas de Calais et Picardie suite à extension de l'accord du 27/09/2010, à compter 20/02/2011, puis applicable aux non adhérents du reste du territoire national après élargissement de l'accord, à compter du 28 mars 2011. Cela veut-il dire que l'accord non étendu et non élargi était applicable uniquement aux adhérents de tout le territoire national ou uniquement aux adhérents du Nord pas de Calais et Picardie ?

Doit-on suivre la même analyse pour les salaires minima que pour les salaires réels, où l'accord non étendu s'applique aux adhérents sans distinction concernant la localisation des entreprises ?

J'espère que ma question est claire... J'ai un peu de mal à comprendre le champ d'application territorial de cette convention collective.

Vous remerciant par avance pour votre réponse.

Bien cordialement.

François-Xavier LEPRINCE</message>
  <date>2011-09-28T09:48:24.687Z</date>
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