<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?>
<red:query xmlns:red="http://www.els.com/model/redacquery">
  <user>
    <civilite>M</civilite>
    <nom>FOUCAULT</nom>
    <prenom>julien</prenom>
    <telephone/>
    <email>julien.foucault@mslcircuits.com</email>
    <fonction>apprentie RH</fonction>
    <service>Ressources humaines</service>
  </user>
  <account>
    <identifiant>julien foucault</identifiant>
    <login>ELGJS8E7Q</login>
    <ise>4069159</ise>
    <raison>MSL CIRCUITS</raison>
  </account>
  <doc>
    <tocId>Z2069-3583-REF230</tocId>
    <tocTitle>62 - Plan d'action en matière d'égalité professionnelle</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
    <docId>Z2069</docId>
    <docTitle>Égalité professionnelle</docTitle>
    <exportFileName>201109/formEclair_20110928-040412422_2E8F1B48629EB378B70504C7631B37EA.elssa26elnet2d.htm</exportFileName>
  </doc>
  <message objet="Question relative à l'égalité entre les hommes et les femmes" type="question">Bonjour, 
Question relative aux articles 99 et s, de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, concernant les mesures relatives à légalité entre les hommes et les femmes ; et du décret n°2011-822 du 7 juillet 2011 relatif à la mise en uvre des obligations des entreprises pour légalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Notre entreprise ne dispose pas à  ce jour du moindre accord sur légalité professionnelle entre les hommes et les femmes. 
Ma question étant la suivante, au regard des nouvelles dispositions du code du travail somme nous dans lobligation deffectuer chaque année  un plan daction concernant ce sujet, ou pouvons nous négocier dés maintenant  un accord sur légalité hommes / femmes, avec nos partenaires sociaux, qui aurait alors une durée de validité de trois ans ?</message>
  <date>2011-09-28T16:04:12.460Z</date>
</red:query>