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    <civilite>M</civilite>
    <nom>DELMAS</nom>
    <prenom>JEAN FRANCOIS</prenom>
    <telephone>01 53 33 81 88</telephone>
    <email>secretariat@cabinet-secom.com</email>
    <fonction>Expert comptable diplômé</fonction>
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    <identifiant>SECOM</identifiant>
    <login>ELG9SSWF7</login>
    <ise>3476851</ise>
    <raison>CABINET SECOM</raison>
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    <tocId>Z5175-297-REF192</tocId>
    <tocTitle>191 - Nécessité d'un écrit. Portée</tocTitle>
    <matiereId>CD05</matiereId>
    <matiereTitle>Droit des affaires</matiereTitle>
    <docId>Z5175</docId>
    <docTitle>Cession et transmission de droits sociaux</docTitle>
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  <message objet="SARL - PARTS SOCIALES" type="question">Nous nous permettons de revenir vers vous suite à un problème que nous rencontrons sur lutilisation de lun de vos formulaires (SARL  Parts sociales  11. Acte de cession de parts de SARL).

En loccurrence, notre secrétariat juridique a préparé un acte de cession de parts concernant deux associés dune de nos sociétés clientes, à partir du formulaire inclus dans votre dictionnaire permanent de DROIT DES AFFAIRES.

Or, lorsquil sest présenté à lenregistrement avec les actes signés, lun des associés signataire sest vu demandé, par le contrôleur des impôts, dapposer, sur les deux exemplaires conservés par le SIE, la désignation complète de la société dont les parts sont cédées  et notamment :

-	le libellé complet de la société,
-	la raison sociale de la société avec le capital,
-	le numéro de SIRET,
-	l'adresse du siège social.
 
Lassocié sest donc exécuté, les mentions étant apposées uniquement sur les deux exemplaires conservés par le SIE et non sur les quatre autres exemplaires qui ont été enregistrés sans cet additif.

Ce dernier revient maintenant vers nous, pour nous demander si lacte de cession qui a été signé est bien valable, ou, sil y a un vice de forme rendant la cession inopérante, sachant que ses relations avec lassocié cessionnaire sont relativement tendues.
Dans ce contexte, nous souhaiterions avoir confirmation de votre part de la validité de lacte que nous avons préparé à partir de votre modèle, qui ne prévoit effectivement pas la désignation (partielle ou complète) de la société dont les parts sont cédées.

En loccurrence, cette désignation nest prévue que dans larticle 2 de votre formulaire concernant les clauses éventuelles dagrément.

Sachant que nous nous appuyons avec une entière confiance sur les formulaires préparés par votre société et pour lesquels nous payons un abonnement significatif, il est essentiel que ces derniers soient totalement fiables et ne puissent porter à contestation.

Aussi, et afin que vous nous apportiez une réponse précise, nous vous joignions en annexe, une copie de lacte que nous avons préparé et une copie de votre formulaire.

Compte tenu de la nature de notre demande, nous vous remercions de bien vouloir nous adresser une réponse en urgence, afin que nous puissions rassurer nos clients et terminer les formalités liées à cette cession.

Bien sincèrement

Jean François DELMAS



ANNEXE 1



Acte de cession de parts

Entre les soussignés

-	M Patric MORA, époux de Mme Pascale MORA née ROMAGNE, avec laquelle il est marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts le 19/09/2009 à Montcourt-Fromonville (77140), demeurant 88 rue Grande à Montcourt-Fromonville (77140)

ci-après dénommé le « cédant »
dune part,
Et,

-	M Maurice BAGONNEAU époux de Mme Simone BAGONNEAU née PALLE, avec laquelle il est marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts le 15/06/1989 à Bobo-Dioulasso (Burkina Faso), demeurant 56 rue des Grands Champs à Lieusaint (77127)

ci-après dénommé la « cessionnaire »
dautre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


ARTICLE 1 - CESSION DES PARTS

Par les présentes, le cédant cède, avec les garanties ordinaires et de droit, au cessionnaire qui accepte, 50 parts sociales d'un montant de 76,50 euros chacune, numérotées de 51 à 100, dont il est propriétaire et qu'il détient en représentation de son apport en numéraire et en nature.

Mme Simone BAGONNEAU, conjointe de M. Maurice BAGONNEAU, intervenant aux présentes, fait part de sa renonciation définitive  à son droit de revendiquer le statut d'associée.

Les parts cédées deviendront la propriété de M. Maurice BAGONNEAU à dater de ce jour.

Celui-ci recevra seul la fraction des bénéfices de l'exercice en cours attachés auxdites parts.

Il sera subrogé dans tous les droits et obligations liés aux parts qui lui ont été cédées.


ARTICLE 2  - PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 1 euro par part, soit au total 50 euros pour les 50 parts cédées.

Ce prix est payé à l'instant même en un chèque n° 2716843 sur BNP par M Maurice BAGONNEAU à M Patric MORA qui le reconnaît et lui en consent bonne et valable quittance.


ARTICLE 3 - GARANTIE DE PASSIF
Le cessionnaire déclare expressément quil ne demande aucune garantie de passif au cédant, compte tenu des conditions de cession et de sa parfaite connaissance de la société CSIP.


ARTICLE 4  SOMMES RESTANT DUES A M PATRIC MORA PAR LA SOCIETE CSIP
A la date de signature des présentes, le cédant et le cessionnaire, reconnaissent expressément que la société CSIP reste redevable envers M. Patric MORA, dune somme de 2.153,82 euros. Cette somme correspond au remboursement des notes de frais et des salaires courants jusquau 31/08/2011 déduction faite de lavance permanente sur notes de frais de 1.500 euros et des loyers et des cotisations dassurances de la Jeep mise à disposition de M. Patric MORA jusquà la fin du contrat de location (soit 3 loyers de 1.028,57 euros et 3 mois dassurances de 141,50 euros).

M. Maurice BAGONNEAU, en tant que gérant de la société CSIP, paye à linstant même ce solde par chèque n° 2510466 tiré sur la BNP.


ARTICLE 5 : CONSTITUTION DE LA SOCIETE « PM CONSEILS »
Par ailleurs, le cédant a informé le cessionnaire de son projet de constituer une société dénommée « PM CONSEILS », ayant un objet similaire à celui de la société CSIP.

Le cessionnaire et gérant unique de la société CSIP donne son accord, sans aucune restriction, à la création de la société du cédant et accepte la mise en place dun contrat de sous traitance entre CSIP et la société nouvellement constituée par le cédant.


ARTICLE 6 - DECLARATIONS FISCALES
Le cédant et le cessionnaire déclarent :
-	que le cédant est libre, sur le plan fiscal, de tout engagement de conservation des parts cédées ;
-	que la société n'est pas à prépondérance immobilière ;
-	que la société est soumise à l'impôt sur les sociétés. Il est précisé que les droits d'enregistrement sont calculés sur une assiette réduite à proportion du nombre des parts cédées sur le nombre total des parts, en application de l'article  726, III du code général des impôts.

ARTICLE 7 - DEPOT DE LACTE

Pour simplifier le mode de cession, un original des présentes sera déposé au siège social de ladite société contre remise par le gérant dune attestation de ce dépôt. Le double de cette attestation sera délivré au cédant au plus tard dans un délai de 30 jours à compter des présentes.

Passé ce délai sans quil ait été justifié auprès du cédant de ce dépôt, ce dernier procédera à cette formalité ou fera signifier par acte extrajudiciaire, aux frais du cessionnaire, la présente cession.

Tous pouvoirs sont conférés au porteur dun original des présentes en vue de cette formalité, ainsi que pour le dépôt en annexe au registre du commerce et des sociétés.

ARTICLE 8 - FRAIS
Les frais auxquels le présent acte donnera lieu, seront supportés par le cessionnaire, pour les frais se rapportant à la cession des parts à lui consenties et par la société pour ceux concernant la modification des statuts.



Fait en six originaux dont un pour lenregistrement et deux pour le dépôt en annexe au Registre du commerce et des sociétés, à Cesson, le 1er septembre 2011




«Lu et approuvé -  Bon pour cession de cinquante parts sociales »
M. Patric MORA




« Lu et approuvé - Bon pour acceptation de cession de cinquante parts sociales »
M. Maurice BAGONNEAU




« Lu et approuvé - Bon pour renonciation définitive à mon droit de revendiquer la qualité dassociée »
Mme Simone BAGONNEAU



ANNEXE 2 (voir votre formulaire SARL -PARTS SOCIALES-11.Acte de cession de parts de SARL).</message>
  <date>2011-09-20T14:41:44.772Z</date>
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