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    <civilite>Mlle</civilite>
    <nom>LUMEAU</nom>
    <prenom>MARIE-VERONIQUE</prenom>
    <telephone>0144692550</telephone>
    <email>mvlumeau@woogassocies.com</email>
    <fonction>AVOCAT</fonction>
    <service>avocat</service>
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    <identifiant>mvlumeau@woogassocies.com</identifiant>
    <login>ELG5DLGGK</login>
    <ise>252757</ise>
    <raison>SCP WOOG &amp; ASSOCIES</raison>
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    <tocId>Z2189-1753-REF230</tocId>
    <tocTitle>3 - Entrée en vigueur</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
    <docId>Z2189</docId>
    <docTitle>Convention de reclassement personnalisé</docTitle>
    <exportFileName>201109/formEclair_20110919-060334932_AD95380CBF86FCBB77074E7ECFE399D0.elssa25elnet2b.htm</exportFileName>
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  <message objet="Précision dans la documentation" type="suggestion">Madame, Monsieur,

Je me permets de prendre votre attache au sujet de lévènement qui doit avoir eu lieu à la date du 1er septembre 2011 : la date de convocation à l'entretien préalable ou celle de l'entretien préalable.

La « convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle », disponible sur le site internet Pôle Emploi, prévoit, à larticle 29 :
Par date dengagement de la procédure de licenciement pour motif économique, il y a lieu dentendre :

 la date de lentretien préalable au licenciement (licenciement individuel ou licenciement collectif de moins de 10 salariés dans une même période de 30 jours) ;
 la date de présentation de la lettre de convocation à la première réunion des instances représentatives du personnel (licenciement collectif de 10 salariés ou plus
dans une même période de 30 jours).

Cette position est relayée par les services internes du Pôle Emploi.

Il semble donc que la date dengagement de la procédure de licenciement économique à prendre en compte est donc la date de lentretien préalable et non pas celle de la convocation.

Avec mes sentiments dévoués,



Marie-Véronique LUMEAU 

Woog &amp; Associés

Avocats au Barreau de Paris
12, rue du Faubourg Saint-Honoré 
75008 Paris
Tél :  +33 (0) 1.44.69.25.50
Fax : +33 (0) 1.44.69.25.51
www.woogassocies.com</message>
  <date>2011-09-19T18:03:34.933Z</date>
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