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    <civilite>M</civilite>
    <nom>ROY</nom>
    <prenom>CAROLE</prenom>
    <telephone>0559133693</telephone>
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    <fonction>JURISTE</fonction>
    <service>SG/AJ</service>
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    <identifiant>CAROLEROY</identifiant>
    <login>ELGEEUBT3</login>
    <ise>6224208</ise>
    <raison>TOTAL INFRASTRUCTURE GAZ FRANCE</raison>
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    <tocId>Z4021-431</tocId>
    <tocTitle>145 - Institution des servitudes liées à l'implantation de canalisations de transport de gaz</tocTitle>
    <matiereId>CD04</matiereId>
    <matiereTitle>Construction et urbanisme</matiereTitle>
    <docId>Z4021</docId>
    <docTitle>Canalisations et stockages souterrains, câbles aériens</docTitle>
    <exportFileName>201109/formEclair_20110914-040633466_E73101CE387467CC1867969BE29D9EA7.elssa26elnet2d.htm</exportFileName>
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  <message objet="Servitudes de passage de canalisation de transport de gaz" type="suggestion">Bonjour,

Pourriez-vous m'éclairez sur ces quelques points développées dans voter étude?

Une servitude conclue amiablement pour le passage d'une canalisation de transport de gaz est -elle nécessairement DUP?
La DUP des travaux de construction de la canalisation confère-t-elle la qualité de DUP à la servitude afférente?
Si non , les servitudes annexées au PLU au titre de l'article L 126-1 du code de l'urbanisme peuvent elles être valablement annexées (Le PLU n'anexant que les servitudes DUP)?
Si l'exploitant de réseau de canalisation ne demande pas a DUP pour les travaux de canalisation comme le laisse supposer le § 132 de votre étude, quel est le statut de la servitude?
Une servitude instituée par arrêté prefectoral à défaut d'accord amiable est-elle une sevitude d'utilité publique?</message>
  <date>2011-09-14T16:06:33.474Z</date>
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