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    <civilite>Mme</civilite>
    <nom>FOURREY</nom>
    <prenom>REGINE</prenom>
    <telephone>05 61 99 44 61</telephone>
    <email>regine.fourrey@groupama-oc.fr</email>
    <fonction>Chargée de missions juridiques RH</fonction>
    <service>Ressources Humaines</service>
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    <identifiant>ELGNUG8Y7</identifiant>
    <login>ELGNUG8Y7</login>
    <ise>308690</ise>
    <raison>GROUPAMA D OC</raison>
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    <tocId>Z2089-2947-REF232</tocId>
    <tocTitle>322 - Distinction entre les procédures apportant des garanties de forme et celles apportant des garanties de fond</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
    <docId>Z2089</docId>
    <docTitle>Licenciement</docTitle>
    <exportFileName>201109/formEclair_20110901-051854207_7AE134714DD43AD1A4A2ACE2CC9F85BD.elssa22elnet2c.htm</exportFileName>
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  <message objet="URGENT : non accès à certains arrêts au coeur du droit social" type="suggestion">Bonjour,
Je trouve inadmissible de ne pas pouvoir accéder à certains arrêts de ce paragraphe 322, sous prétexte que vous avez rattachés certains d'entre eux à un autre abonnement (cf conventions collectives), alors qu'ils concernent un sujet au coeur du droit social !
Je tenais à vous en informer car je trouve votre classement "tiré par les cheveux" : ces arrêts devraient être accessibles aux 2 abonnements puisqu'ils concernent tout autant ces 2 matières....
Je me permets donc de vous solliciter pour vous demander de m'ouvrir leur accès en urgence.</message>
  <date>2011-09-01T17:18:54.216Z</date>
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