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| Les textes applicables Relevant à la fois du droit du travail et du droit de la propriété industrielle, le régime applicable aux inventions de salariés figure, pour l'essentiel, dans les textes du code de la propriété intellectuelle consacrés aux brevets d'invention.
C. propr. intell., art. L. 611-7, L. 611-9, L. 615-17 et L. 615-21
La loi no 78-742 du 13 juillet 1978 a introduit dans la loi du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention une réglementation des inventions de salariés qui a valeur de minimum légal :
 | — l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle expose les principes régissant les différentes catégories d'inventions de salariés ainsi que le régime qui leur est applicable ; — l'article L. 615-2 du code de la propriété intellectuelle institue une instance appelée à concilier les parties en cas de litige sur une invention faite par un employé : la Commission nationale des inventions de salariés (CNIS). | La loi no 90-1052 du 26 novembre 1990 sur la propriété industrielle a rendu obligatoire le principe d'une rémunération pour les inventions de mission (v. no 16).
Ces dispositions ont notamment été complétées par le décret no 79-797 du 4 septembre 1979 relatif aux inventions de salariés et par l'arrêté du 29 août 1985 relatif aux déclarations d'inventions de salariés.
C. propr. intell., art. R. 611-1 et s. Arr. 29 août 1985 : JO, 2 oct.
A noter que le régime légal des inventions de salariés est applicable aux inventions brevetables selon le droit français, réalisées postérieurement au 1er juillet 1979 par un salarié soumis à un contrat de travail relevant du droit français. Il n'a qu'un caractère supplétif. Il ne s'applique qu'à défaut de stipulations contractuelles ou conventionnelles plus favorables au salarié.
C. propr. intell., art. L. 611-7 et L. 615-21
Un sort particulier doit être réservé au cas du « logiciel » créé par un salarié (v. no 36).
Voir dans la partie Formulaire du Dictionnaire, sous la rubrique «Clauses du contrat», des modèles de clauses relatives aux inventions de salariés. |