ELnet Conventions collectives
Synthèses :



17

Maladie, accident du travail  Indemnisation sur 12 mois (dispositions exclues de l'extension Arrêté du 7–10–2002) : après 1 an de présence minimum, maintien du salaire, sous déduction des IJSS et des régimes complémentaires, pendant 1 mois à compter du 4e jour d'absence (1er jour en cas d'AT ou MP). Au-delà, prise en charge en relais par le régime de prévoyance (v. no  21).

Période de garantie d'emploi : pendant 108 jours ouvrables sur 12 mois consécutifs.

 Art. 25 Art. 25 ter exclu de l'extension par arrêté du 7–10–2002, JO 17–10–2002




© 2011 Editions Législatives