ELnet Social
Etudes :



97

Contestation du caractère professionnel de l'accident  L'accident survenu au temps et au lieu du travail est réputé être un accident du travail, sauf preuve contraire rapportée par la CPAM ou l'employeur. Il incombe alors à ce dernier, en cas de contestation, de détruire la présomption d'imputabilité qui s'attache à la lésion survenue dans ces conditions, en apportant la preuve que celle-ci a une cause totalement étrangère au travail.

L'employeur peut contester le caractère professionnel de l'accident, en saisissant en premier lieu la commission de recours amiable (CRA), puis les juridictions du contentieux général (tribunal des affaires de sécurité sociale).


 en effet, la qualification d'accident du travail retenue par la CPAM ne s'impose ni au juge ni à l'employeur. Le fait que la Sécurité sociale accepte de prendre en charge un accident au titre de la législation sur les accidents de travail ne lie pas les juges qui, en cas de contestation par l'employeur, devront se prononcer sur l'origine professionnelle ou non de l'accident.


Cass. soc., 31 mars 1993, no 89-40.711, no 1425 P,  Raubert c/ Groulon : Bull. civ. V, no 104


 1o  La preuve à apporter par l'employeur
 
La présomption d'imputabilité de l'accident au travail peut être écartée par la preuve contraire.


 la validité de cette preuve contraire relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.

Si l'employeur souhaite contester la décision de prise en charge de l'accident par la caisse, il lui appartient de détruire la présomption d'imputabilité qui s'attache à toute lésion quelle qu'elle soit, survenue brusquement au temps et au lieu du travail, en apportant la preuve que cette lésion a eu une cause totalement étrangère au travail.

Cass. soc., 12 oct. 1995, no 93-18.395, no 3729 P + F,  SA Elf France c/ CPAM Val-d'Oise : Bull. civ. V, no 276 Cass. soc., 30 nov. 1995, no 93-11.960, no 4782 P + B,  Sté Rochais Bonnet c/ CPAM Nantes et a. : Bull. civ. V, no 325

De même, dès lors qu'un accident est survenu au temps du travail et en un lieu soumis à la surveillance de l'employeur, il incombe à celui-ci d'apporter la preuve que la victime s'est volontairement soustraite à son autorité.

Cass. soc., 20 févr. 1980, no 79-10.593,  Manufacture Michelin c/ CPAM du Puy-de-Dôme : Bull. civ. V, no 163

La brusque apparition, au temps et au lieu du travail, d'une lésion de l'organisme révélée par un malaise constitue, en principe, un accident présumé imputable du travail ; cette présomption ne peut être détruite que s'il est établi que la lésion est le résultat de phénomènes à action lente, antérieurs à sa manifestation.

La présomption d'imputabilité est détruite notamment lorsqu'il est établi que l'accident est dû à un état pathologique préexistant sur lequel le travail a été sans incidence.

Cass. 2e civ., 6 avr. 2004, no 02-31.182,  Carrez et a. c/ CPAM de Besançon et a. Cass. soc., 16 déc. 1993, no 91-18.376,  SA St-Gobain Desjonquères c/ CPAM de Dieppe et a.

La présomption n'est pas détruite quand la cause de la lésion est demeurée inconnue.

Cass. soc., 1er juill. 1987, no 85-17.967,  Gayraud c/ CPAM de la Gironde : Bull. civ. V, no 436 Cass. soc., 26 mai 1994, no 92-11.045,  SA Chavanne Kétin c/ CPAM de Maubeuge

Dans le cadre d'une contestation portée devant les juridictions de sécurité sociale, parmi les moyens d'action dont l'employeur dispose, il a été jugé que, d'un point de vue procédural, l'employeur peut solliciter une mesure d'expertise judiciaire.

Cass. soc., 12 oct. 2000, no 99-12.527,  Drass des Pays-de-la-Loire c/ Sté GEC Alsthom ACB

En revanche, la jurisprudence lui dénie le droit de recourir à l'expertise médicale technique. Selon la Cour de cassation en effet, la contestation qui oppose l'employeur à la CPAM sur le caractère professionnel d'une affection ne relève pas de la procédure technique d'expertise médicale visée à l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale (mise en œuvre dans les seuls rapports de la caisse et de l'assuré et décrite au no 98).

Cass. soc., 25 oct. 2001, no 00-13.166,  Sté Pechiney Electrometallurgie c/ CPAM de la Savoie et a. Cass. 2e civ., 4 févr. 2010, no 09-10.584, no 213 F - P + B,  Sté Kereol c/ CPAM du Morbihan et a.

 en revanche, l'expertise médicale technique prévue à l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale doit être ordonnée par les magistrats en cas de difficultés d'ordre médical. A défaut, ils ne peuvent trancher le litige ( Cass. 2e civ., 18 févr. 2010, no 08-21.960,  Sté Saint-Louis sucre c/ CPAM de la Somme).

Cette distinction est importante à noter. Car il s'agit là de deux procédures très différentes. En effet, le régime de l'expertise judiciaire relève du code de procédure civile alors que le régime de l'expertise médicale technique est régi par le code de la sécurité sociale (sur les particularités propres à ces expertises, se reporter à l'étude «Contentieux de la Sécurité sociale»).

D'autre part, aucun texte n'interdit à l'employeur dont le salarié a été victime d'un accident mortel du travail de solliciter une autopsie auprès du juge compétent.

Cass. soc., 28 oct. 1999, no 97-21.328,  Sté Ciments Calcia c/ CPAM des Deux-Sèvres et a.

 2o  Les délais pour agir
 
La question des délais impartis à l'employeur pour contester le caractère professionnel de l'accident est l'une des principales modifications entrées en vigueur au 1er janvier 2010.

Alors qu'auparavant, l'employeur n'était tenu par aucun délai pour contester la décision de prise en charge de la CPAM, il est désormais prévu que la décision de la caisse doit désormais faire l'objet d'une notification à l'employeur. Conséquence de cette nouvelle règle :

— dès lors qu'il reçoit une notification en bonne et due forme, l'employeur a la faculté de contester la décision dans un délai de 2 mois ;
— en revanche, une fois le délai expiré, la décision de reconnaissance est définitive pour l'employeur ; il ne peut donc plus contester cette décision au-delà de 2 mois, même en cas de contestation de son taux de cotisation.
L'employeur ne peut donc plus attendre la réception de son compte employeur pour décider de contester le caractère professionnel de l'accident.

 CSS, art. R. 441-14Circ. DSS/2C/2009/267, 21 août 2009


 ainsi est-il mis fin à une tolérance, selon laquelle, puisque, avant le 1er janvier 2010, la décision de la caisse n'était pas notifiée à l'employeur (ou l'était simplement pour information), celui-ci n'était pas enfermé dans des délais de recours pour contester ladite décision. Ce relatif « vide juridique » lui permettait le cas échéant de contester le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie à tout moment, et pas seulement lors de la prise en charge par la caisse ( Cass. 2e civ., 5 avr. 2005, no 04-30.151, no 515 F - P + B,  Sté Armoricaine de fonderie c/ CPAM de Nantes et a. Cass. 2e civ., 21 sept. 2004, no 03-30.278,  Sté Coved Centre Est c/ CPAM de la Drôme).
Il pouvait ainsi contester la nature de l'accident au moment où il recevait de la caisse régionale d'assurance-maladie (aujourd'hui dénommée CARSAT) la notification du taux majoré de cotisation accident du travail (Circ. CNAMTS DRP no 7/2001, 5 févr. 2001).


 3o  Le cas particulier de la rechute
 
Jusqu'à la tarification 2012 (donc pour les années 2008 et 2009), le taux de cotisation ATMP des entreprises soumises à la tarification individuelle ou mixte est calculé compte tenu notamment des prestations servies au titre des rechutes. Pour ces années, l'employeur a donc encore intérêt à agir pour contester le caractère professionnel de la rechute de son salarié.

Cass. soc., 20 déc. 1990, no 88-12.088,  Régie nationale des usines Renault c/ CPAM des Yvelines

 cette contestation aura de moins en moins d'intérêt pour l'employeur dans la mesure où, pour les années 2010 et suivantes, les prestations servies en cas d'accident du travail sont imputées en une seule fois et une fois pour toutes sur le compte employeur, en fonction de coûts moyens (v. l'étude «Tarification des accidents du travail»).

La qualification d'une affection précédemment indemnisée au titre de la législation sur les accidents du travail ne peut être remise en question à l'occasion d'une rechute.

Cass. soc., 15 juin 1962, no 61-11.508,  SA des Forges et aciéries du Nord et de l'Est c/ Sté de secours minière de Piennes et a.

De même, la décision initiale d'admettre la rechute, lorsqu'elle a acquis l'autorité de la chose jugée, ne peut en effet être remise en cause à l'occasion des rechutes ultérieures.

Cass. soc., 15 nov. 1990, no 89-10.619, no 4265 P,  CPAM des Yvelines c/ Delsaux : Bull. civ. V, no 565




© 2011 Editions Législatives