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Nouveauté septembre 2011
Versement de dividendes en augmentation  Le fait générateur de la prime de partage des profits est la décision de l'AG des associés ou des actionnaires d'attribuer des dividendes, en application de l'article L. 232-12 du code de commerce, dont le montant, par part sociale ou par action, est en augmentation par rapport à la moyenne des dividendes par part sociale ou par action versés au titre des 2 exercices précédents.

Les dividendes, tels que définis à l'article L. 232-12 du code de commerce, correspondent aux attributions décidées par l'AG approuvant les comptes annuels. Ces sommes se composent, en principe, du bénéfice distribuable, constitué du bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts et augmenté du report bénéficiaire. Les acomptes sur dividendes et les attributions prélevées sur les réserves sont compris dans les dividendes.

A l'inverse, les prélèvements sur les comptes de primes (apport, émission, fusion) ne sont pas réglementés par l'article L. 232-12 du code de commerce, par conséquent les sommes concernées n'ont pas la nature de dividendes.

Les rachats d'action ne constituent pas des dividendes au sens de l'article L. 232-12 du code de commerce.

En cas de restructuration (fusion, scission), les sociétés concernées ne sont pas exclues de la mesure. Le dividende par action (appelé dividende net ou dividende net global) est calculé annuellement, après retraitement ou correction des données, même en cas de modification de périmètre du groupe.

La prime est due, pour la première fois, sur le dividende versé en 2011 au titre de l'exercice 2010. Le dividende versé en 2011 est comparé à la moyenne des dividendes versés en 2010 au titre des résultats de 2009 et à ceux versés en 2009 au titre des résultats de 2008.

Le montant par part sociale ou par action des dividendes versés en 2011 doit être en augmentation par rapport à la moyenne des dividendes par part sociale ou par action versés au titre des 2 exercices précédents.


L. no 2011-894, 28 juill. 2011, art. 1er : JO, 29 juill.Circ. intermin. 29 juill. 2011, NOR : ETST1121460C, Q nos 28 à 33




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