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Antériorité du contrat de travail  La possibilité de cumul entre contrat de travail et mandat social est réservée aux salariés déjà titulaires d'un contrat de travail au moment de leur nomination en qualité d'administrateur.

 C. com., art. L. 225-22 et L. 225-44

Il existait sous l'empire de la loi du 24 juillet 1966 (L. no 66-537, 24 juill. 1966, art. 93 : JO, 26 juill.) une condition d'ancienneté de deux ans du contrat de travail : un salarié ne pouvait être nommé administrateur que si son contrat de travail était antérieur de deux années au moins à sa nomination. La loi sur l'initiative et l'entreprise individuelles (L. no 94-126, 11 févr. 1994 : JO, 13 févr.) a supprimé cette condition afin de faciliter l'accès des salariés aux fonctions de mandataire social. Pour autant, la validité du cumul des fonctions si elle n'est plus subordonnée à une condition d'ancienneté de deux ans du contrat de travail, demeure soumise au principe d'antériorité du contrat de travail par rapport à la nomination comme administrateur, toutefois, plus aucun délai minimal n'est fixé pour apprécier cette condition d'antériorité.

Ce principe d'antériorité exclut la possibilité :

— pour les salariés de conclure un contrat de travail simultanément à leur nomination aux fonctions d'administrateur ;
— pour les administrateurs en fonction de conclure un contrat de travail en cours de mandat (v. no 23).




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