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| TVA sur la marge Depuis le 1er janvier 2007, les rétrocessions immobilières opérées par les SAFER lorsqu'elles ne relèvent pas du régime de la TVA immobilière (terrains à bâtir, immeubles achevés depuis moins de 5 ans), sont soumises à la TVA en application de l'article 257, 6o du CGI.
La SAFER voit donc son régime aligné sur celui des marchands de biens. Cette TVA, qui ne constitue pas un droit de mutation n'est pas perçue sur le prix, mais sur la marge, c'est-à-dire sur la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition.
S'agissant des opérations d'intermédiation résultant de la substitution dans le bénéfice d'une promesse de vente, elles sont assimilées à des cessions de droits mobiliers et la TVA est assise sur le montant de la rémunération forfaitaire facturée par la SAFER.
CGI, art. 261, 5, 1o, d et d bis, abrogé par L. fin. rect. 2006 no 2006-1771, 30 déc. 2006, art. 69 : JO, 31 déc. |