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Négociation au niveau des branches  La loi no 2010-1330 du 9 novembre 2010 relative à la réforme des retraites incite les branches, à titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2013, à négocier sur la prévention de la pénibilité. Un accord collectif de branche pourra en effet créer un dispositif d'allégement ou de compensation de la charge de travail des salariés occupés à des travaux pénibles.

Les salariés concernés devront remplir plusieurs conditions :

— avoir été exposés pendant une durée minimale fixée par l'accord à l'un des facteurs de pénibilité visés à l'article D. 4121-5 du code du travail ;
— avoir cumulé deux de ces facteurs pendant une durée définie par l'accord.
L'accord devra prévoir les conditions d'application du dispositif d'allégement ou de compensation de la charge de travail aux salariés temporaires occupés à des travaux pénibles.

L'allégement de la charge de travail du salarié pourra prendre la forme :

— d'un passage à temps partiel pour toute la durée restant à courir jusqu'au départ en retraite, le salarié percevant alors une indemnité complémentaire à sa rémunération, dont le montant sera fixé par l'accord ;
— de l'exercice d'une mission de tutorat au sein de l'entreprise, au titre de laquelle il percevra une indemnité complémentaire à sa rémunération, dont le montant sera fixé par l'accord.
La compensation de la charge de travail du salarié pourra prendre la forme :

— d'un versement de prime ;
— de l'attribution de journées supplémentaires de repos ou de congés.
Ces droits pourront être versés sous forme d'un abondement au compte épargne temps du salarié.

Quant au financement du dispositif ? L'accord devra fixer, pour la branche qu'il représente, les conditions de création d'un fonds de prise en charge des dispositifs d'allégement ou de compensation. Son financement passera par la mise en place d'une contribution à la charge des entreprises de la branche, l'accord déterminant également les modalités de la mutualisation de la collecte ainsi réalisée.


 par ailleurs sera créé auprès de la Caisse nationale de l'assurance-maladie des travailleurs salariés un fonds national de soutien relatif à la pénibilité, destiné à contribuer aux actions mises en œuvre par les entreprises couvertes par un accord collectif de branche. Pourront également en bénéficier les entreprises couvertes par un accord collectif d'entreprise créant un dispositif d'allégement ou de compensation pour les salariés occupés à des travaux pénibles. Les recettes du fonds seront constituées par une dotation de l'État et une dotation de la branche accident du travail et maladies professionnelles, cette dernière étant nécessairement inférieure à celle de l'État.





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