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| Délais de la notification Cette notification est enserrée dans certains délais.
1o Délai minimum La lettre de sanction doit être envoyée au salarié après un délai de réflexion :
 | — pour les sanctions lourdes autres que le licenciement, le délai de réflexion est d'un jour franc, au minimum, après le jour fixé pour l'entretien. Un délai en jour franc est déterminé sans tenir compte du jour de point de départ et du jour d'échéance. | Ainsi, la notification ne peut être faite avant le surlendemain de l'entretien.
C. trav., art. L. 1332-2 Circ. DRT no 5-83, 15 mars 1983 : BOMT, no 83/16
Voir en Annexe 2 un tableau de calcul du délai minimum d'un jour franc.
L'inobservation par l'employeur du délai d'un jour franc entre l'entretien préalable et l'envoi de la lettre de sanction constitue une irrégularité de forme devant être réparée par une indemnité fixée en fonction du préjudice subi.
Cass. soc., 27 nov. 2001, no 99-44.889, no 4888 FS - P, Gendron c/ CRCAM Anjou Mayenne : Bull. civ. V, no 361
 | — lorsque la sanction est un licenciement, ce délai de réflexion est de 2 jours ouvrables minimum. Le délai minimum d'un jour franc est donc applicable à la notification de toute autre sanction lourde. | Voir l'étude «Licenciement».
2o Délai maximum La lettre de sanction doit être adressée dans un délai maximum d'un mois après le jour fixé pour l'entretien (v. no 49).
C. trav., art. L. 1332-2
Ce délai maximum d'un mois s'applique même lorsque la sanction est un licenciement.
Cass. soc., 16 mars 1995, no 90-41.213, no 1247 P + F, Milleville c/ SNCF : Bull. civ. V, no 90 |