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Souscription à domicile d'abonnement à une publication quotidienne  Parmi les mentions obligatoires que doit comporter le contrat de vente à domicile, figure la faculté de renonciation ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et de façon apparente, le texte intégral des articles L. 121-23 à L. 121-26 du code de la consommation.

Or, la loi du 1er février 1995 a ajouté à l'article L. 121-26 du même code, les alinéas 2 et 3 concernant la seule souscription à domicile d'abonnement à une publication quotidienne.

A ce sujet, la Cour de cassation a estimé que les contrats de démarchage à domicile, autres que ceux ayant pour objet la souscription d'abonnement à une publication quotidienne, ne sont pas soumis à l'exigence de reproduction des alinéas 2 et 3 de l'article L. 121-26 du code de la consommation qui ne les concernent pas, seul le premier alinéa de l'article L. 121-26 précité devra obligatoirement y figurer ( Cass. 1re civ., 27 févr. 2001, no 98-19.780, no 314 FS - P + B,  Sté Saga isolation c/ Laborie : D. 2001, jurispr., p. 1098, note C. Rondey).





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