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Notion de catégories objectives de salariés  Pour être collectives, les garanties collectives de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire doivent bénéficier à l'ensemble des salariés ou du moins à des catégories objectivement définies.


 selon la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011, un décret (non paru à ce jour) doit préciser quels sont les critères objectifs qui déterminent une catégorie objective de salariés.

Selon le ministère, cette notion de « catégorie objective » doit être définie par référence aux catégories définies par le code du travail ou par la convention collective de retraite et de prévoyance des cadres (l'AGIRC). Le ministère admet également qu'une catégorie de salariés soit établie d'après les usages professionnels ou les accords de branche, sous réserve que ces catégories soient définies à partir de critères objectifs, non restrictifs et clairement définis.

Il en résulte que les catégories retenues peuvent être :

— les ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres ;
— les cadres dirigeants ( C. trav., art. L. 3111-2) ;
— les cadres dits « intégrés à un horaire collectif » et les cadres dits « intermédiaires » ( C. trav., art. L. 3121-39 et L. 3121-38 abrogés) ;
— les personnels, cadres ou non, qui sont soumis à une convention de forfait en heures sur l'année ou en jours ( C. trav., art. L. 3121-42 et L. 3121-43) ;
— les cadres visés aux articles 4, 4 bis ou 36 de l'AGIRC.


 ainsi, constituent des catégories objectives de salariés car visés spécifiquement par les textes conventionnels applicables, notamment, les salariés intérimaires, le personnel roulant d'une entreprise de transport, le personnel pédagogique occasionnel des centres de vacances et de loisirs, les employés et clercs de notaire (Lettre-circ. ACOSS no 2011-0000036, 24 mars 2011, QR 26 à 32).

Des catégories objectives de salariés ne peuvent pas être définies par référence aux tranches de cotisations de retraite complémentaire (A, B et C).

Les catégories objectives de salariés ne peuvent pas non plus être définies en retenant les critères suivants :

— les coefficients de classification, ou des catégories qui seraient issues de sous-catégories définies à partir des coefficients de conventions collectives. En effet, le degré de détail de ces grilles et les possibilités ouvertes de ce fait sont, selon le ministère, peu compatibles avec la notion de caractère collectif ;
— les critères définis au niveau de l'entreprise ou de l'établissement, même s'ils découlent d'usages ou accords collectifs particuliers, dans la mesure où la catégorie est trop étroitement définie.
Par exemple, l'introduction, au sein de la catégorie « cadres » d'un critère d'appartenance au comité exécutif ou de participation à la définition et à la gestion des orientations limite les bénéficiaires du système de garanties à une partie seulement des cadres et lui retire ainsi son caractère collectif.

Circ. DSS/5B/2009/32, 30 janv. 2009, fiche 5




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