ELnet Social
Etudes :



27

Arrêt de travail pour maladie au cours des derniers mois  En cas de maladie pendant la période de référence, il y a lieu de retenir non seulement les indemnités complémentaires versées par l'employeur, mais également les indemnités journalières.

Cass. soc., 13 juin 1979, no 77-41.664,  Sté Rhin et Moselle, assurances françaises c/ Massoni : Bull. civ. V, no 526

Si le salaire s'est trouvé réduit au cours de la période de référence, celle-ci englobant une période de maladie pour laquelle le salarié a perçu une rémunération se montant aux seules indemnités différentielles, l'indemnité de licenciement devra être calculée à partir du salaire mensuel habituel (salaire du dernier mois normalement travaillé).

Cass. soc., 19 juill. 1988, no 85-45.003,  Sté Total cie française des pétroles (gestion et recherches) c/ Klopmann : Bull. civ. V, no 472

En cas d'inaptitude, ce sera le salaire des derniers mois de travail effectif.

Cass. soc., 30 oct. 1991, no 88-43.015, no 3777 P + F,  Martin c/ Sté Alkan et cie : Bull. civ. V, no 458

L'administration a adopté une position semblable, s'agissant d'un salarié qui avait travaillé à mi-temps sur prescription médicale pendant une durée limitée par rapport à son ancienneté : elle a recommandé de retenir comme période de référence la dernière période de pleine activité précédant le travail à mi-temps.

Rép. min. no 24830 : JO Sénat CR, 14 févr. 1978, p. 163




© 2011 Editions Législatives