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Nouveau schéma institutionnel  Jusqu'à la loi du 11 février 2005, les commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) étaient compétentes pour reconnaître la qualité de travailleur handicapé et se prononcer sur l'orientation professionnelle de la personne handicapée ainsi que sur toute mesure propre à faciliter son reclassement.

La loi du 11 février 2005 a remanié le schéma institutionnel en créant, dans chaque département :

— une maison départementale des personnes handicapées afin de faciliter les démarches des personnes handicapées (v. no 5) ;

 CASF, art. L. 146-3 à L. 146-13
— une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées instituée au sein de chaque maison départementale (v. no 6). La CDAPH reprend les attributions des anciennes COTOREP et commissions départementales de l'éducation spéciale (CDES).

 CASF, art. L. 146-9 et L. 241-5 à L. 241-11




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