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| Dif et contrat de sécurisation professionnelle Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) va fusionner et remplacer la convention de reclassement personnalisé (CRP) et le contrat de transition professionnelle (CTP).
A compter du 1er septembre 2011, le CSP s'applique dans les entreprises de moins de 1 000 salariés qui doivent le proposer aux salariés dont le licenciement pour motif économique est envisagé.
Le CSP a pour objet l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour à l'emploi, le cas échéant, au moyen d'une reconversion ou d'une création ou reprise d'entreprise. Ce parcours débute par une phase de prébilan, d'évaluation des compétences et d'orientation professionnelle en vue de l'élaboration d'un projet professionnel. Ce parcours comprend des mesures d'accompagnement notamment d'appui au projet professionnel, ainsi que des périodes de formation et de travail. Son régime juridique est issu notamment de l'ANI du 31 mai 2011 et des articles L. 1233-65 et suivants du code du travail.
| c'est la loi no 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels (JO, 29 juill.) qui a intégré dans le code du travail les articles L. 1233-65 et suivants du code du travail.
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Lorsque le salarié accepte le CSP, le mécanisme de la portabilité du Dif est neutralisé. Le reliquat d'heures de Dif est directement affecté au financement des mesures prévues par le CSP. La somme affectée à ce financement correspond au nombre d'heures de Dif acquises et non utilisées multiplié par le montant forfaitaire de 9,15 €.
C. trav., art. L. 1233-67
Pour plus de précisions sur le contrat de transition professionnelle (CSP), se reporter à l'étude «Convention de reclassement personnalisé».
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