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| Dispositions spécifiques au mandat d'acheter ou de prendre à bail A peine de nullité, le mandat d'acheter ou de prendre à bail un bien non identifié ne doit contenir aucune clause fixant à l'avance le montant des dommages-intérêts ou du dédit éventuellement dû par la partie qui ne remplirait pas ses engagements ( D. no 72-678, 20 juill. 1972, art. 76, al. 2).
Cette disposition impose à l'agent immobilier pratiquant le mandat de recherche d'un bien à acquérir ou à prendre à bail, d'identifier le bien en question au mandat.
La simple description des caractéristiques du bien recherché par l'acquéreur (prix, loyer, situation, nature) ne vaut pas identification et s'avère donc insuffisante.
En pratique, l'agent immobilier ne disposant pas du produit recherché par le candidat acquéreur, mais se faisant consentir un mandat pour rechercher ce produit à acquérir, devra, une fois ce produit trouvé, obtenir un nouveau mandat qui l'identifiera précisément, s'il entend prévoir une clause (dite clause pénale) fixant à l'avance le montant des dommages-intérêts ou du dédit éventuellement dû par la partie qui ne remplirait pas ses engagements.
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