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| Dif et CRP Les entreprises de moins de 1 000 salariés qui licencient pour motif économique doivent proposer aux salariés concernés d'adhérer à une convention de reclassement personnalisé (CRP). Le salarié dispose d'un délai de réflexion de 21 jours.
| la CRP et le contrat de transition professionnelle (CTP) qui remplace la CRP dans certains bassins d'emploi prennent fin au 31 août 2011. Un nouveau dispositif dénommé « contrat de sécurisation professionnelle » va les remplacer, à compter du 1er septembre 2011 (v. no 47).
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La CRP permet au salarié de bénéficier, après rupture du contrat, pendant 12 mois au maximum de mesures « personnalisées » d'accompagnement, d'évaluation des compétences professionnelles et de formation destinées à favoriser son reclassement.
Ces actions peuvent notamment être mises en œuvre et financées par l'utilisation du reliquat des droits que le salarié a acquis, à la date de la rupture de son contrat de travail, au titre du Dif.
La durée des droits correspondant à ce reliquat plafonnée à 20 heures par année d'ancienneté et à 120 heures sur 6 ans est doublée.
L'employeur participe au financement de ce dispositif en versant à Pôle emploi une somme égale à l'allocation de formation correspondant au Dif acquis par le salarié au moment de la rupture de son contrat de travail plafonné à 20 heures par an dans la limite de 6 ans. L'État prend en charge le doublement du Dif sur la base du reliquat d'heures non consommées.
C. trav., art. L. 1233-66
Pendant le délai de réflexion du salarié, l'employeur peut lui envoyer une lettre de licenciement à titre conservatoire. Cette lettre doit alors préciser qu'en cas d'adhésion à la CRP, les actions de cette CRP pourront être mises en œuvre et financées par les heures de Dif acquises et non utilisées par le salarié et que ces heures dans la limite de 120 heures seront doublées.
Comme pour tout autre licenciement (sauf pour faute lourde), l'employeur doit également mentionner dans la lettre de licenciement :
 | — le nombre d'heures acquises par le salarié au titre du Dif ; — la possibilité de demander à utiliser ces heures pendant le préavis pour bénéficier d'une action de formation, de VAE ou de bilan de compétences (v. no 40). |
C. trav., art. L. 6323-19
Le ministère du travail a apporté des précisions sur le contenu du certificat de travail remis au salarié adhérant à une CRP ou un contrat de transition professionnelle (CTP).
Pour le ministère, l'entrée d'un salarié dans le dispositif de la CRP ou du CTP a pour effet de « consommer » les droits acquis au titre du Dif et, en conséquence de les « solder ». La somme due par l'employeur a pour seul objet « de fournir une traduction monétaire des droits acquis pour la prise en charge de coûts pédagogiques engagés dans le cadre d'une CRP ou d'un CTP ». Le ministère estime même que « lorsqu'un salarié a adhéré à une CRP ou à un CTP, l'employeur ne devrait plus dès lors faire état d'un reliquat d'heures au titre du Dif dans le certificat de travail ».
Questions-réponses DGEFP, 9 juin 2011
Sur la convention de reclassement personnalisé, se reporter à l'étude «Convention de reclassement personnalisé».
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