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Nouveauté septembre 2011
Contenu du dossier de demande d'autorisation d'exploiter  Le contenu du dossier de demande d'autorisation d'exploiter est précisément décrit dans le code de l'environnement ( C. envir., art. R. 541-66). Il est adressé en quatre exemplaires au préfet et doit contenir :

— l'identité et les coordonnées complètes du demandeur, qui peut être une personne physique ou une personne morale ;
— une carte au 1/25 000 indiquant l'emplacement de l'installation projetée et un plan à l'échelle minimale de 1/2 500 du site de l'installation projetée et de ses abords jusqu'à une distance au moins égale à 200 mètres. Le plan doit indiquer les immeubles bâtis avec leur affectation, les voies de chemin de fer, les voies publiques, les points d'eau, canaux et cours d'eau et les zones naturelles faisant l'objet d'une protection environnementale. L'usage actuel du site prévu pour l'installation ainsi que celui des terrains compris dans le périmètre de 200 mètres autour du site à la date de la demande doivent être également indiqués, éventuellement en annexe ;
— une notice décrivant les caractéristiques géologiques et hydrogéologiques du site ;
— la description des types de déchets, notamment des déchets d'amiante lié à des matériaux inertes, et la quantité maximale annuelle qu'il est prévu de déposer dans l'installation, leur origine, ainsi que la durée d'exploitation prévue et la quantité totale de déchets déposés pendant cette période ;
— les dispositions qui seront prises pour prévenir les inconvénients susceptibles d'être entraînés par l'exploitation de l'installation et les mesures éventuellement nécessaires pour assurer la protection de la santé et de l'environnement, notamment les moyens mis en œuvre pour contrôler l'accès au site et prévenir les nuisances dues au trafic de véhicules lié à l'exploitation ;
— les conditions de remise en état du site après la fin de l'exploitation ;
— si le demandeur n'est pas le propriétaire du terrain, l'accord exprès de celui-ci. En cas de stockage de déchets d'amiante lié à des matériaux inertes, cet accord doit expressément mentionner la nature de ces déchets ;
— les capacités techniques du demandeur. Même si elle n'est pas imposée, la description des capacités financières peut être utile pour compléter l'information du préfet.


 Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2012
Le dossier de demande d'autorisation d'exploiter sera adressé au préfet en six exemplaires. Il comprendra notamment une notice décrivant l'état initial du site (caractéristiques géologiques et hydrogéologiques), la description des types de déchets et la quantité maximale annuelle qu'il est prévu de déposer dans l'installation, leur origine ainsi que la durée d'exploitation prévue et la quantité totale de déchets déposés pendant cette période ainsi que la manière dont le projet est compatible avec la réalisation du plan prévu à l'article L. 541-14-1 du code de l'environnement, une analyse des effets directs et indirects, temporaires et permanents de l'installation sur l'environnement ainsi que les mesures prises, les capacités techniques et financières du demandeur et le cas échéant, l'évaluation des incidences Natura 2000 ( C. envir., art. R. 541-66).

Outre les informations relatives au demandeur et à la situation géographique du projet, le dossier présenté ci-dessus doit permettre au préfet de juger de l'acceptabilité du projet au regard des intérêts protégés par la réglementation sur les stockages de déchets inertes ( C. envir., art. R. 541-70). Ils sont l'expression du caractère hybride de l'autorisation, qui doit permettre de protéger des intérêts à la fois environnementaux et urbanistiques. Ces intérêts portent précisément sur :

— la salubrité, la sécurité et la tranquillité publiques ;
— le caractère et l'intérêt des lieux avoisinants ;
— les protections des sites et des paysages, ainsi que la conservation des perspectives monumentales ;
— l'exercice des activités agricoles et forestières ;
— la conservation des milieux naturels, de la faune et de la flore.
De plus, le décret no 2010-365 du 9 avril 2010 fixe la liste des projets devant faire l'objet d'une évaluation environnementale sur un ou plusieurs sites Natura 2000, y figurent notamment les stockages et dépôts de déchets inertes soumis à autorisation ( C. envir., art. R. 414-19, I).





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